prévoit que le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, auquel l’article L342-2 du code

article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration a étendu la compétence de la commission.

L326-1 et L342-3 du même code.

L3131-1, L3132-1, L3132-3 et L3132-5 du code du travail, M.

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'indemnité au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis L'article L3141-32 du code du travail dispose que des décrets déterminent les professions

article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration a étendu la compétence de la commission.

article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration a étendu la compétence de la commission.

référant à la Charte sociale européenne et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article L3121-45 du code du travail, de l'article L 3171-4 du code du travail, pour être valable

l'article L 1221-1 du code du travail.

En revanche, selon l’article L341-4 de ce même code, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées notamment par l’article L312-28, est déchu

heures de travail dans le cadre d'un forfait annuel et inapplicable à l'espèce, la cour d'appel a violé l'article L.3121-10 du code du travail ensemble, par fausse application, l'article L.3122-4 du code

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