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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge Libertés Détention
67ec2af4dd062d9f810e0719
1 avril 2025
1 avril 2025
Aussi, selon l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique “I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdb5c1e5eb68b3a3381dbd2
19 mars 2019
19 mars 2019
La durée prévue par l'ancienne loi étant de cinq ans selon la rédaction antérieure de l'article L3245-1 du code du travail issue de l'article 16 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6868b287f73c18b33b338c4d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l'article L. 3216-1 du Code de la Santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge, et en cas d'irrégularité
Source officielleChambre civile 1-7
66878d2205d6f7f678d49574
4 juillet 2024
4 juillet 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/03896 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTDK ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
Source officielle1ère Chambre civile
6866ef8cd33109fd079b7302
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[X] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210296
4 avril 2019
4 avril 2019
du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à 1 820 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L3231-2 du code du travail ou à la somme de douze fractions identiques correspondant
Source officielle20e chambre
63d4cd4892a57405de33194b
27 janvier 2023
27 janvier 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/00420 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUKR ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Source officielleJuge Libertés Détention
67002d56c34eb4cc8577bee5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
652e261a92ba0983187684cd
16 octobre 2023
16 octobre 2023
mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6438f311a942a604f5e93728
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur ce, L'article L1251-18 du code du travail dispose certes que la rémunération au sens de l'article L3221-3 du même code (incluant le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10319
22 mars 2017
22 mars 2017
La mission de l'expert-comptable désigné en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires
Source officielleChambre Etrangers - JLD
68199b4a45063c42e325394e
1 avril 2025
1 avril 2025
établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies: 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d35d
2 février 2010
2 février 2010
- l'article 5. 5 de la CCN stipule : La durée du travail s'entend du travail effectif telle que défini à l'article L. 212-4 du code du travail.
Source officielle1re chambre 1re section
6035d2ec13061339d36a220c
18 février 2016
18 février 2016
en application de l'article 688 du code de procédure civile.
Source officielle20e chambre
64cc95960fec5dd96933fa66
3 août 2023
3 août 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/05097 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAMJ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01879
19 octobre 2016
19 octobre 2016
, viole le principe "à travail égal salaire égal" ; la salariée invoque également l'article L3221-2 du code du travail qui prévoit "tout employeur assure pour un même travail ou pour
Source officielleChambre civile 1-7
6968bc1bcdc6046d4760079b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00114 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTZJ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e6
14 septembre 2016
14 septembre 2016
X... rappelle que l'article R1412-1 du Code du Travail donne compétence au conseil de prud'hommes du domicile du salarié lorsque le travail est accompli à domicile, ou en dehors de tout établissement,
Source officielleCour d'Appel
6253cb04bd3db21cbdd8cac7
22 octobre 2008
22 octobre 2008
X... dénué de cause réelle et sérieuse, débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, le condamner au paiement de 1€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
627ca6824781dc057dee791c
9 mai 2022
9 mai 2022
Motifs: Aux termes de l' article L341-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité
Source officiellePage 20 sur 44