L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R 311-1 et suivants du code des procédures civiles

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action en paiement de la BPALC En application de l'article L311-52 du code de la consommation (dans sa version applicable à cette espèce) devenu l'article

L'affaire a été appelée à l'audience du 4 mai 2023 et mise en délibéré au 6 juillet 2023 ****** 1°) Sur la forclusion Attendu qu'il résulte de l'ancien article L311-37 du code de la consommation

L341-4 du code de la consommation, de rapporter la preuve du caractère disproportionné de son engagement par rapport à ses biens et revenus, mais comme en première instance, madame [K] prétend que la

Sur ce, L'article L311-52 du code de la consommation, applicable au présent litige, dispose : 'Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.

*sur le respect des dispositions de l'article L. 311-6 du code de la consommation Aux termes de l'article L. 311-6 du code de la consommation en vigueur du 01 mai 2011 au 26 juillet 2014 I.

1103, 1231-1 et1343-5 du code civil, les articles L.341 et suivants du Code de la consommation, outre l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, et les articles 552 et 553 du Code de procédure

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

-3 b), L331-1-3, L332-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 32-1, 217, 789, 581, 768 du Code de procédure civile, Vu l'article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les

* condamner solidairement les consorts [Y] et [P] à payer à Madame [S] épouse [C] la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * condamner

222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 ,222-49,222-50, du code pénal, L3421-1-1, L3424-2, L3421-2, R. 5149, R. 5179, R. 5180 et R. 5181 du code de la santé publique, et par la

L321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Aux termes de l'article L 311-52 ancien du code de la consommation (devenu R 312-35), dans sa version applicable au litige, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur

-23 à L.121-26, et R.121-5 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, Vu les articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, Vu les articles L.313-5-1,

786 du code de procédure civile).

Selon l'article L311-52 du code de la consommation (devenu R312-35), dans sa version applicable à la date de la signature du contrat, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion

L'article 5.5 du contrat stipule la clause de force majeure dans les termes suivants : 'Conformément à l'article 1218 du code civil, un 'événement de force majeure' désigne tout événement échappant

L314-5 du code de la consommation impose qu'il figure dans tous les contrats de crédit, y compris consentis à des fins professionnels par l'effet de l'article L341-48-1 ; 25. - qu'en l'espèce, le contrat