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1 598 résultats pour « Article L433-7 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX RAM CG FOND

69600be7cdc6046d47ab3510

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion

Source officielle
TJ

JCP Amiens Référé

67eeea4db848dd6814c63aca

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

68f92c65de0ebe408da9f66d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’équité commande de faire droit à la demande formée par la partie demanderesse au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 euros.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6868180a4965b5d9df3135c1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur le sort des meubles : En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67fff63b02ef4af38960c127

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La décision, contradictoire, en application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, a été mise en délibéré au 7 avril 2025.

Source officielle
TJ

Référés JCP

6712a37f6a642c49b871b453

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Par dérogation au premier alinéa du présent VIII, lorsqu'en application de l'article L. 741-4 du code de la consommation, une contestation a été formée par l'une des parties contre la décision de la commission

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

68f92ea1de0ebe408daa321d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Concernant le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1, L. 433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e958003ea43407b910c6fa

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

662fe5beb89538338ecde65a

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a534033cf481c39a4674

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69693bd0cdc6046d47704586

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

68827ab25f09f7fee0efd2ce

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

679336b5cc9763289b725152

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

68e88bb23ea43407b9fbcbf5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Puis par acte du 7 juillet 2025, Madame [O] [S] a assigné en référé la société HAPPY BAT devant le président de ce tribunal, notamment au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, pour

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

697bfd78cdc6046d472f0e4f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Référés

6707702281e733ee26982eb1

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamnons la SASU THANH RESTO à payer à la société civile immobilière CND, la somme p r o v i s i o n n e l l e de 4.797,46 € correspondant

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69766a8dcdc6046d47b2337d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

69b08696cdc6046d473216ff

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989,A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail en raison du comportement du locataire conformément aux dispositions des articles 1224 à 1230 et 1741 du code

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e0d5549f09a857031ad4c7

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

67880477c21c0e53e79062e1

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

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