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798 résultats pour « Article L501-2 Code des communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511554_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202616_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

L541-1, L541-2 et R 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la preuve de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile n'étant pas apportée par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520766_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300709

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-2, I, du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1903482_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre applicable à la date de la demande du 14 février 2013, et désormais repris à l'article L. 121-2 du même

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d723e12c85000874b0d2

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2503030_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69af5495cdc6046d47163f38

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par ailleurs, selon l’article L521-2 du code de la construction et l’habitation, « Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui

Source officielle
CA

2ème chambre

695dfd3275782d5f060b6fb6

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

outre le fait qu'elle n'a pu éviter le piratage de sa ligne téléphonique - que si l'opération est considérée comme étant non autorisée, en application de l'article L 133-18 du code monétaire et financier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300015

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

L 541-2 du code de l'environnement quand il appartenant à la communauté de communes du Val de Moder de rapporter la preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article L 541-2 du code de l'environnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210308_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par un avis d'appel public à la concurrence en date du 14 septembre 2022, la commune d'Aix-en-Provence a lancé, sur le fondement des articles L. 2124-2, R. 2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300865

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

70 m de la parcelle L 50, tout en constatant que seule la parcelle L 53 appartenait à Monsieur X..., la cour d'appel a violé l'article 1er alinéa 2 du code de procédure civile de Polynésie française et

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

6610406fc9ea95b316fe161c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire : En vertu de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

65f34d95c094c59eadf585a5

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Code civil, Vu l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article L521-2 du Code de la construction et de l’habitation, Vu l’ordonnance du Juge de la mise en état du 16 mars 2023, signifiée le 26 

Source officielle
CA

1ère chambre

62624822b1a50c277d4c5b01

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L114-1 du code des assurances mais au délai quinquennal de droit commun découlant de l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100486

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 551-2 et L. 552-2 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Agathe LE BOUTER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66eb18dd5d6ab01ec17567f3

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

auquel il est renvoyé à l'article L141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 1 - DIV

68e022d874e929a9d8fb52d3

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L581-2 du code de la sécurité sociale) et procède à une tentative amiable de recouvrement des impayés puis, en cas d’échec, à une procédure de recouvrement forcé ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302767_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 1331-24 du même code : « Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305128_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle