L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L521-1, L. 521-2, L. 521-3 et L. 522-6 du code monétaire et financier, prises pour la transposition en droit interne de la directive du 13

octobre 2023 et subvenir seul à l’entretien de sa famille, laquelle comprend deux enfants en bas âge, caractérise une situation d’urgence au sens de l’article L521-1 du code de justice administrative,

[X] [O] et le Gan à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il soutient que : - la requête est irrecevable, les conditions cumulatives de l'article L551-10 du code de justice administrative n'étant pas remplies en l'absence d'erreur de la commune dans les spécifications

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du Code de justice administrative

; 3°) d'enjoindre à titre subsidiaire à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale sur le fondement de l'article L. 424-23 du code de l'entrée et du séjour

être débouté de ses demandes ; que la décision déférée devra donc être confirmée ; qu'il sera fait droit à la demande de la Communauté de communes du Val de Moder au titre de l'article 700 du code de

L'article L171-2 du code de l'environnement précise que lorsque l'accès aux lieux mentionnés aux 1° et 3° de l'article L171-1 est refusé aux agents, que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès

L522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’article L141-3 de ce code a été méconnu ; - pour les enfants dont c’est la première demande d’asile, l’article L551-15

Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire : En vertu de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter

L551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - les dispositions appliquées par l'OFII de l'article L. 551-15 du CESEDA ne sont pas conformes avec les objectifs du droit

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 1233-4 du Code du travail, ensemble l'article L521-1 du Code rural ; 4) ALORS QU'en se bornant encore, pour se déterminer de la sorte, à relever que M.

D... la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Elle doit ainsi, compte tenu de ces éléments, être regardée comme remplissant la condition d'extrême urgence prévue à l'article L521-2 du code de justice administrative.