AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CCC
69c3e6bacdc6046d47e7f2d7
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l'état de cessation de paiement de la société, [Adresse 3] (SASU) sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce
Source officiellePage 20 sur 32
Cour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c225
24 juin 2008
24 juin 2008
Aux termes de l'article R1455-7 (anciennement R516-31 al 2 du code du travail dans sa rédaction applicable avant le 1o mai 2008) du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas
Source officielle