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31 688 résultats pour « Article O 20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302430_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

B n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 20 juillet 2023 soit au-delà du délai de deux mois prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 20 sur 1585

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca4af6efd5034a37e08690

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

[J] dit [A] [O], son père, qui a été reconnu par arrêt du 29 novembre 1935 de la cour d'appel de l'Afrique occidentale française, citoyen français comme étant né de parent inconnu mais présumé d'origine

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

631834ab0876004f131a5f71

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[V] [O] ; outre aux entiers dépens avec recouvrement direct au profit de Maître Nathalie Rose, avocat près la cour d'appel de Lyon en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

3ème chambre

6629f373dc6faf0009588ab3

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[L] [J], dans ses dernières conclusions en date du 17 novembre 2023 demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, de : rejetant toutes conclusions contraires comme étant infondées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301543_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae39cdc6046d479beeb7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69427abc61c46255e175d4db

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par conclusions du 20 août 2025, elle demande à la cour, au visa de l'article L. 124-3 du code des assurance, de : juger son appel recevable et bien fondée ; confirmer le jugement entrepris en ce qu'il

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0531JUD006165500

Admin. suprême

31 mai 2007

31 mai 2007

Ensuite, comme le voulait l'article 112 du même code, le tribunal a publié la notification de l'instance au Journal Officiel.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2208057_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par une décision expresse, datée du 20 avril 2022, notifiée à une date demeurée inconnue, la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a reconnu Mme A comme prioritaire et devant être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2203944_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Dans ces conditions, le délai imparti par les dispositions de l'article R. 612-1 du code de justice administrative pour régulariser la requête étant expiré, la demande de M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

68e88b9e3ea43407b9fbc577

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb8bbc2638996a0c61fee2

Appel

26 février 2019

26 février 2019

formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 20 décembre 2018.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300369

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

644b6359c51457d0f882db8a

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[O] avait d'abord diagnostiqué un simple lumbago - constater que le 20 novembre 2017, Mme [O] s'est vue diagnostiquer une hernie discale L5S1 reconnue comme imputable au prétendu accident du 18 septembre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0113JUD004828907

Admin. suprême

13 janvier 2011

13 janvier 2011

La haute juridiction civile nota que le requérant contestait la légalité de la notification du jugement n o 86804/2001, qui lui avait été signifiée comme personne de «   domicile inconnu   »,

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb65cdc6046d478a7557

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu l'article L.125-1 du Code des Assurances, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, CONFIRMER le jugement dont appel.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63bfb2fb5e2fbe7c90043750

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

épouse [J] devant le tribunal de grande instance de Limoges, sur le fondement des dispositions de l'article R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677

Source officielle
CA

3ème chambre famille

69e0775fcdc6046d4769a62f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [O] [Y] aux dépens, - rejeté le surplus des demandes de Monsieur [O] [Y].

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301702_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02111_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

D une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Source officielle