O R D O N N E : Article 1er : le dispositif de l'article 4 de l'ordonnance n°2503385 est modifié comme suit : " Il est enjoint à la préfète de l'Isère de délivrer à Mme A une attestation de prolongation

Si " invalidant ce permis pour solde de points nul, n'est pas au nombre de celles qui peuvent être obtenues sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

B..., représenté par Me Juillard, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

700 du code de procédure civile, puis, statuant à nouveau : - de dire n'y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts, sanction irrecevable comme prescrite et, en tout état de cause, infondée ; - de

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

reçu l’information préalable requise prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

R312-2 (annexe I du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (articles L.312-12 et L.341-1 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; la réalité des infractions reprochées est bien établie ; par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 48.

La décision 48 SI contestée doit être ainsi regardée comme ayant été régulièrement notifiée le 10 juin 2021.

combinées du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 et de l’article 112-1 du code pénal ne trouvent guère application en l’espèce.

la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment de tenir une audience publique.

A disposait, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pour former un recours contentieux contre la décision contestée.

à la charge de l'Etat la somme de 2400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.