application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

R. 600-4 du code de l'urbanisme et de démontrer avoir accompli les obligations de notification prescrites par l'article R. 600-1 du même code ; - les moyens soulevés par M.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à

Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

Elle soutient que : - si l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme imposent la production d'un titre de propriété dès l'introduction de la requête, sous peine d'irrecevabilité, il n'exclut pas la possibilité

Selon le premier alinéa de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine

Aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d’irrecevabilité

Elle soutient que : - la demande de première instance était irrecevable dès lors que les prescriptions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, applicables en Polynésie française, n'ont pas été

de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

R. 600-4 du code de l'urbanisme et en l'absence d'intérêt à agir de M. et Mme B sur le fondement de l'article L. 600-1-2 du même code ; - subsidiairement, les moyens sont soit irrecevables, soit ne

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

En second lieu, aux termes de l'article R. 600- 4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent,

Il résulte des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant

Aux termes de l'article R. 600-4 de ce code : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article AUH 2.1 du code de l'urbanisme, soulevé pour la première fois le 11 août 2022, est irrecevable en application de l'article

Par un arrêt avant-dire-droit n° 18LY01431 du 17 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur