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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91478
16 avril 2014
L141- 1II 3o, L143-4 6o et R143-9 1 A13 du code rural.
21e chambre
64b8d0d2a5d4a205dbc5ceb4
19 juillet 2023
[P] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute M.
Chambre Sociale
603411e17bedb901dae276db
7 février 2017
, Conseiller, ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à M.
Pôle social
67fd504ae85d0474bddb395d
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des arrêts et soins et sur la demande de consultation médicale sur pièces En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du
SERVICE CIVIL
697c34d3cdc6046d4732c71c
6 janvier 2026
Par courrier du 30 juin 2022, la SAFER Pays de la Loire a informé Madame [X] de sa décision de préempter ces parcelles, conformément aux dispositions des articles L143-1 et R143-1 du Code rural et de la
Pôle 1 - Chambre 2
616301454c6681071edf66e2
30 mai 2012
* Les Conseils des parties ont été invités à faire connaître la position de ces dernières sur la mise en place d'une médiation dans les termes des articles 131-1 et suivants du code de procédure
65a16ad50ddb7789268f1486
8 janvier 2024
* La CPAM de la Gironde, qui a sollicité sa dispense de comparution au visa de l’article R.142-10 -4 du code de la sécurité sociale et de l’article 446-1 du code de procédure civile, demande au tribunal
7ème Ch Prud'homale
6528dfcbaaebb88318fda867
12 octobre 2023
L1224-1 du code du travail.
Pôle 6 - Chambre 5
5fd95555add3743ecb66fede
20 février 2020
A la suite de la cession du fonds de commerce de la société Sugarplum à la société 1 Postur par acte du 29 juin 2016, le contrat de travail de la salariée a été repris par la société 1 Postur.
CTX PROTECTION SOCIALE
670599ff1296b51ba2bbefd7
7 octobre 2024
Aux termes de l'article R142-1-A III du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la
Pôle 6 - Chambre 10
6031e109a34bcbb4b056b70c
13 juin 2018
32-1 du code de procédure civile, - condamner Monsieur Michel X... au versement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sécurité sociale
60327d1e519bc2b1295e93c8
23 janvier 2018
de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 , L. 611-8 et L. 752-1 du présent code et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime
8ème chambre
670ec4141c3411ff34586f95
14 octobre 2024
Il est en outre régulier en la forme en ce qu'il reproduit les termes de la clause résolutoire ainsi que les articles L145-41 et L145-17 I 1° du code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 3
5fca72cd2e7fb35f58ae2d95
14 octobre 2020
145-9 à L. 145-11 du code de commerce Vu les articles 1343-1 et 1343-2 du code civil Vu les pièces versées aux débats - DIRE ET JUGER la SARL CARAO recevable et bien fondée en son
Chambre sociale
63b7ccd16b63637c907b7aaa
5 janvier 2023
R1454-14 du code du travail, les demandes visées à l'article R1454-28 du même code sont exécutoires de droit dans la limite de 9 mois de salaire, - fixer la moyenne des 3 derniers mois de salaire
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600227_20260204
4 février 2026
1 500 euros soit mise à la charge solidaire des requérants au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Pôle 5 - Chambre 1
6163d00274df0e9c0194f8df
16 juin 2010
Considérant que ce paragraphe 5.2 est rédigé comme suit : « Le présent contrat de licence sera d'une durée de cinq ans et trois mois à compter du jour 1 et n'excédera pas le 31 décembre 1999.
67fd505de85d0474bddb3c87
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme
5e chambre Pole social
64a7b07d3bcaf505db6967d5
6 juillet 2023
* sur la péremption d'instance Selon l'article R142-10-10 du code de la sécurité sociale, applicable depuis le 1er janvier 2020, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir
67fde8299b68debe44f7e851
14 avril 2025
[D] [R] de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société LM Market aux entiers dépens.
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