CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

605 résultats pour « Article R145-29-1 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91478

Appel

16 avril 2014

16 avril 2014

L141- 1II 3o, L143-4 6o et R143-9 1 A13 du code rural.

Source officielle
CA

21e chambre

64b8d0d2a5d4a205dbc5ceb4

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

[P] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

603411e17bedb901dae276db

Appel

7 février 2017

7 février 2017

, Conseiller, ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à M.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd504ae85d0474bddb395d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'inopposabilité des arrêts et soins et sur la demande de consultation médicale sur pièces En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du

Source officielle
TJ

SERVICE CIVIL

697c34d3cdc6046d4732c71c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par courrier du 30 juin 2022, la SAFER Pays de la Loire a informé Madame [X] de sa décision de préempter ces parcelles, conformément aux dispositions des articles L143-1 et R143-1 du Code rural et de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616301454c6681071edf66e2

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

* Les Conseils des parties ont été invités à faire connaître la position de ces dernières sur la mise en place d'une médiation dans les termes des articles 131-1 et suivants du code de procédure

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad50ddb7789268f1486

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

* La CPAM de la Gironde, qui a sollicité sa dispense de comparution au visa de l’article R.142-10 -4 du code de la sécurité sociale et de l’article 446-1 du code de procédure civile, demande au tribunal

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfcbaaebb88318fda867

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd95555add3743ecb66fede

Appel

20 février 2020

20 février 2020

A la suite de la cession du fonds de commerce de la société Sugarplum à la société 1 Postur par acte du 29 juin 2016, le contrat de travail de la salariée a été repris par la société 1 Postur.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670599ff1296b51ba2bbefd7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Aux termes de l'article R142-1-A III du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6031e109a34bcbb4b056b70c

Appel

13 juin 2018

13 juin 2018

32-1 du code de procédure civile, - condamner Monsieur Michel X... au versement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60327d1e519bc2b1295e93c8

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 , L. 611-8 et L. 752-1 du présent code et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime

Source officielle
TJ

8ème chambre

670ec4141c3411ff34586f95

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il est en outre régulier en la forme en ce qu'il reproduit les termes de la clause résolutoire ainsi que les articles L145-41 et L145-17 I 1° du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca72cd2e7fb35f58ae2d95

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

145-9 à L. 145-11 du code de commerce Vu les articles 1343-1 et 1343-2 du code civil Vu les pièces versées aux débats - DIRE ET JUGER la SARL CARAO recevable et bien fondée en son

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b7ccd16b63637c907b7aaa

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

R1454-14 du code du travail, les demandes visées à l'article R1454-28 du même code sont exécutoires de droit dans la limite de 9 mois de salaire, - fixer la moyenne des 3 derniers mois de salaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600227_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

1 500 euros soit mise à la charge solidaire des requérants au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163d00274df0e9c0194f8df

Appel

16 juin 2010

16 juin 2010

Considérant que ce paragraphe 5.2 est rédigé comme suit :  « Le présent contrat de licence sera d'une durée de cinq ans et trois mois à compter du jour 1 et n'excédera pas le 31 décembre 1999.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd505de85d0474bddb3c87

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

64a7b07d3bcaf505db6967d5

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

* sur la péremption d'instance Selon l'article R142-10-10 du code de la sécurité sociale, applicable depuis le 1er janvier 2020, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67fde8299b68debe44f7e851

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

[D] [R] de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société LM Market aux entiers dépens.

Source officielle

Page 20 sur 31

← PrécédentSuivant →