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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 22 / Proxi fond
66bb9e4cf22cc9e754fc3c3b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
69deb0e8cdc6046d473f4d7c
2 avril 2026
2 avril 2026
du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.
Source officielle3ème chambre civile
67f03edb02fc178212f8474c
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielle16e chambre
6032f1767c2ee265463aefb5
26 octobre 2017
26 octobre 2017
L. 312-3 du code de la consommation ont vocation à s'appliquer ; que la Cour suprême considère qu'une SCI ne peut être considérée comme un consommateur (Civ. 2e, 3 septembre 2015, n°14-18287 ; Civ. 1re
Source officielleJCP CIVIL
69860bb1cdc6046d47361349
5 janvier 2026
5 janvier 2026
conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code de la consommation) - l'absence ou la non conformité de la consultation du FICP (Article L312-16 du Code de la consommation) - l'absence de fiche précontractuelle
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4bf22cc9e754fc3c23
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff30377e08341cb497d7e0
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleJCP
67f83423cf40727a00447197
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l’article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le Tribunal à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans l’exécution d’un contrat de crédit à la consommation
Source officielleChambre civile 1-3
66ff85eba4ff9ec259c09a72
3 octobre 2024
3 octobre 2024
consommation et celles qui sont présumées abusives sont définies à l'article R312-2 du même code.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e2f1d01e3c86eef1db
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e37edc35c03afb70c8d1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
69deb0d8cdc6046d473f4c3e
2 avril 2026
2 avril 2026
du Code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L 314-26 du Code de la consommation.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e2f1d01e3c86eef1d1
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4df22cc9e754fc3c8b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
66b0ffc9df1f5828382d3c3c
1 juillet 2024
1 juillet 2024
6 du Code civil et de l’article L. 341-4 du Code de la consommation le demandeur doit être déchue du droit aux intérêts et frais divers.
Source officielleJCP FOND
67898858428384b762e6bd62
14 janvier 2025
14 janvier 2025
l'article R312-10 du code de la consommation dispose que « le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. » et
Source officielleJCP
68dd2e0e548223b2c7a26f5c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
69cd7d75cdc6046d47c8d7a4
9 juin 2026
9 juin 2026
R312-35 du code de la consommation.
Source officielle15e Chambre A
6036a649b7bea047efd1b1ad
18 septembre 2015
18 septembre 2015
d'ordre public ; que si l'article L141-4 du code de la consommation, à admettre que les prêts litigieux relèvent des dispositions du code de la consommation, édicte que le juge peut soulever d'office
Source officielle2ème Chambre civile
651fa51ac601f083189915ad
5 octobre 2023
5 octobre 2023
-9 L 121-3 du code de la consommation.
Source officiellePage 20 sur 46