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est soumise aux dispositions de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution aux termes desquelles l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L111-3, ( ne )

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Chambre de la Famille

69d5e91fcdc6046d477ba293

Appel

7 avril 2026

R322-31 à R322-35 du code des procédures civiles d'exécution en matière de vente des immeubles saisis, - dit qu'à défaut d'accord entre les parties, les visites de l'immeuble seront organisées par un

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4ème chambre commerciale

6973565dcdc6046d47689523

Appel

16 janvier 2026

917 et suivants du code de procédure civil, et de l'article R332-19 du code des procédures civiles d'exécution, et a autorisé la société Fraikin Assets à assigner à jour fixe la société Gelka ainsi que

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JCP

689b899d40cd0f0b3d0057a0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l'article D312-16.

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Chambre 1-9

633d1f8662f5393e2eb447e4

Appel

4 octobre 2022

02980 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI6IA [Y] [I] [G] [K] C/ Société [10] Société DES EAUX DE [Localité 22] Etablissement [8] Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ [21] Société [16] Société [11

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63d0d55e81a7b805de12b40b

Appel

24 janvier 2023

Selon le premier alinéa de l'article R312-33 du code de la consommation : 'Le contrat de crédit mentionné à l'article L312-87 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du

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JCP

670574811296b51ba2b156af

T. Judiciaire

7 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

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1ère chambre

653b5971502b828318c4e4aa

Appel

26 octobre 2023

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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3ème Chambre

67908cda1b5a79f732705576

Appel

21 janvier 2025

[L] [D] à régler à Mme [G] [R] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code

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Chambre Civile

6979e92dcdc6046d47f73bfb

Appel

26 janvier 2026

Ainsi que la condamnation de Madame [K] [Z] à payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

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2ème chambre

6892e321bf535a2d228f9598

Appel

5 août 2025

L'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige c'est- à dire du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2020 , dispose que « Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de

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1ère Chambre Cab1

68642a910bb2f8a66ca60f01

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L'instance ayant été engagée dans l'intérêt de toutes les parties, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00760_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

Article 2 : L'EARL Vandenbussche et Mme F verseront à la SCEA des Saules une somme globale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre D

5fdc1b895ae3893fc1540f99

Appel

20 décembre 2018

commun invoquée, en application des dispositions de l'article 2248 du code civil.

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PPP Contentieux général

697f21a2cdc6046d47808aa8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

CREATIS est forclose en application de l'article R312-35 du code de la consommation en ce que le délai biennal a commencé à courir à compter du 31 mars 2022.

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J.L.D. CESEDA

6686e280e74459e0c7eceaa2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté

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Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e50f22cc9e754fc3cef

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2023, - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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Chambre 27 / Proxi fond

66391a55d94801f110a55595

T. Judiciaire

2 mai 2024

Sur la demande au titre du compte bancaire [Numéro identifiant 2] Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat

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Chambre 1

69cad08fcdc6046d478bf839

T. Judiciaire

5 janvier 2026

1641 et suivants du Code civil Vu les articles R 321-16 et R 322-8 du Code de la route Vu les articles 144 et 147 du Code de procédure civile Juger la société, [E] recevable et bien-fondée en ses demandes

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Chambre 1-9

63d37986d1bc2605de4b467b

Appel

26 janvier 2023

une simple erreur matérielle) de : Vu les articles L. 311-2, L. 111-7, L. 121-2 et R. 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier Vu l'article

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