période de quatre mois, durée qui se trouve rappelée par l'article L423-28 du même code.

[F] [I] ont fait assigner Mme [C] [M] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, et demandent, au visa des articles 815 et suivants du code civil et de l’article 515 du code de procédure civile, de : -

DIT que conformément à l’article R444-61 du code du commerce, les parties devront verser au notaire chacune par moitié une provision de 2 000 euros à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Les dispositions du jugement relatives aux frais irrépétibles et aux dépens seront infirmées.

de la maladie au titre du tableau n°30 bis complétant l'article 461-1 du code de la sécurité sociale.

8 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article R.353-7 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'avec les stipulations de l'article 5 du contrat de bail

sa demande de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Z] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code

Aux termes de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 en vigueur du 23 décembre 2011 au 28 décembre 2019 applicable au litige

L'affaire a été appelée à l'audience du 23 octobre 2023 et mise en délibéré au 21 décembre 2023 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile

En ce qui concerne l'incomplétude du dossier en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-35, R431-36 et R. 431-10 du Code de l'urbanisme 6.

L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)

L431-1 et R431-2 du code de l'urbanisme et de l'article 4 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

Vu l'article L.1224-1 du Code du travail, Vu l'article 1113 du Code civil, Vu l'article 1216 du même code, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer recevable et

Sur l’exécution provisoire L'exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code civil.

application de l'article R431-1 du code de la route.

[S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

L431-1 et suivants et R411-11 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.