Sur la modification par l'employeur des horaires de la salariée L'article L 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

La SAS [5] a saisi la commission de recours amiable le 23 mai 2018, soit dans le délai de deux mois prévu par l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale.

450 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 1015 du code de la sécurité sociale, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION L'article R441-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version postérieure au 1er janvier 2019, prévoit, I. - Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la présomption d'imputabilité de l'accident au travail

Elle expose essentiellement que la caisse n’a pas respecté le délai de consultation des pièces du dossier attribué aux parties conformément aux dispositions des articles R 461-1 et R 461-9 du code de la

et de maladies professionnelles du régime général a été réformée par le décret n°2019-356 du 29 avril 2019, modifiant notamment l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, l'article 5 dudit décret

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant

de l'article 700 du code de procédure civile La société ETERNIT a interjeté appel de ce jugement dont elle sollicite réformation en ce qu'il a reconnu la faute inexcusable de la société ETERNIT.

Sur le respect du caractère contradictoire de la procédure Selon l'article R441-14 dudit code : " Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1

La liste des postes à risques est fixée, de façon non limitative, par l'article R. 4624-23 du code du travail.

Selon l'article R. 142-1-A, V du même code, le rapport médical susmentionné comprend : 1°- L'exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l'examen clinique de l'assuré, par le praticien-conseil

présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle.

Sur ce, En vertu de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail,

L. 452-3 du code du travail

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; » 1.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la matérialité de l'accident : En application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en