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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fdd4788a4cb24afc3911f89
21 septembre 2018
21 septembre 2018
Pas de 2ème visite d'inaptitude dans la mesure où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé art R4624-31 du code du travail'.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fdaa813acabc33903f11afa
6 juin 2019
6 juin 2019
R4624-31 du code du travail après la visite médicale de pré-reprise du 05/12/2012, et après l'étude du poste de travail et des conditions de travail faite le 12/12/2012 dans l'entreprise.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdcc79ec1b40833136db2b7
30 octobre 2018
30 octobre 2018
-12 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
660cf2577c1ccb0008628bf9
2 avril 2024
2 avril 2024
Les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fda68f25ab10eb22562895b
4 juillet 2019
4 juillet 2019
de la durée légale hebdomadaire du travail fixé par les articles L2112-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-1
64bb73240d42fcd969e7ce39
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Pas de 2ème visite conformément à l'article R4624-31 du code de travail. Étude de poste réalisée le 26 août 2015.
Source officielle2e chambre sociale
6440d7f5e704a005d1ed6fba
19 avril 2023
19 avril 2023
Compte tenu (du fait) que son maintien à ce poste entraîne un danger immédiat pour sa santé, il ne sera pas procédé au deuxième examen prévu à l'article R4624-31 du code du travail.
Source officielleChambre 4-2
643105f928558704f52e67d7
7 avril 2023
7 avril 2023
dommages et intérêts, vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, - dire et juger qu'en application de l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62d79ab971d9f5effbdf298b
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L'article 12 de cette loi a modifié le code du travail en ce sens :« Art.
Source officielleChambre 1-5
68f1d9079abd0e067a219377
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, obligatoire en application de l'article R462-1 du code de l'urbanisme, et de l' absence de preuve pertinente que les travaux ont bien été achevés.
Source officielle4eme Chambre Section 1
627f48f6551627057d32e190
13 mai 2022
13 mai 2022
L3245-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdbf6a7badda818c9bb680a
11 janvier 2019
11 janvier 2019
Aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable sont prohibées les mesures discriminatoires directes ou indirectes telles que définies à l'article 1er de la loi n
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdcc79ec1b40833136db2b8
30 octobre 2018
30 octobre 2018
-12 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fda3ae20adb4d81429c014b
11 septembre 2019
11 septembre 2019
Dans le cadre de la première visite d'inaptitude de l'article R4624-31 du code du travail, le médecin du travail a, le 26.11.2015, déclaré le salarié inapte au poste actuel, apte à un autre poste avec
Source officielleCour d'Appel
6253cd87bd3db21cbdd93956
30 janvier 2017
30 janvier 2017
L'article R4624-22 du code du travail rend obligatoire la visite de reprise après une absence d'au moins trente jours et précise qu'elle doit être organisée dans un délai de huit jours suite à la reprise
Source officielle5ème chambre sociale PH
66162be399851e0008f1e6ac
9 avril 2024
9 avril 2024
Une deuxième visite n'est pas nécessaire en vertu de l'article R4624-31 du code du travail (danger immédiat)'. M.
Source officielleChambre Sociale
66ff85e4a4ff9ec259c09a34
1 octobre 2024
1 octobre 2024
-31 du Code du travail), par le Médecin du travail, le 22 juin 2015.
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834c90876004f131a5ff9
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[K] [P], ancien employé commercial de la Sas Etablissements [S], qui ne répond pas aux exigences de forme posées par l'article 202 du code de procédure civile. M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae4e44cde4277d1bd521
15 avril 2022
15 avril 2022
Inaptitude prononcée en une seule visite conformément à l'article R4626-42 du code du travail (étude de poste réalisée le 3 juillet 2017, mise à jour fiche d'entreprise le 12 octobre 2015) Tout maintien
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
679334c454e6f046d26ca41e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 1235-3 du Code du travail
Source officiellePage 20 sur 21