fins de voir : - Constater la déchéance du terme, - En tant que de besoin prononcer la résolution du contrat conclu entre les parties eu égard à l'absence de régularisation nonobstant l'assignation,

de payer et de justifier l’assurance visant la clause résolutoire, ce pour un arriéré locatif d'un montant de 1550,45 €.

[P] et de rejeter leur recours contre l'ordonnance d'exequatur, alors « que le juge ne peut connaître d'une action en justice que si elle est recevable ; qu'en cas d'appel de l'ordonnance d'exequatur relative

1998) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en application de l'article 271 du Code civil la prestation compensatoire est fixée selon les besoins

de l'époux à qui elle est versée, en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et notamment de leur patrimoine respectif, si bien qu'en statuant sans prendre en compte les besoins et

En application de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision expresse de l'assemblée générale.

peut être accordée que si l'ascendant qui la sollicite apporte la preuve qu'au moment du décès du descendant, il aurait pu obtenir une pension alimentaire et qu'il se trouvait à cette date dans le besoin

Il résulte de ce principe que l'indemnisation du préjudice lié à l'assistance par une tierce personne, qui ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, doit être évaluée en fonction des besoins

Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen

les délégués du personnel avaient été consultés et en ne relevant pas si l'employeur avait, d'une part, pris le temps nécessaire à l'étude des possibilités de reclassement du salarié, d'autre part, justifié

Citée par acte délivré à l’étude de commissaire de justice, Mme [W] [J] comparaît.

[L] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les besoins des juridictions du ressort sont suffisamment satisfaits dans les

pour licenciement abusif, alors que, d'une part, lorsque les motifs de licenciement allégués par l'employeur sont en apparence réels et sérieux, il appartient aux juges de former leur conviction, au besoin

la méthode de calcul utilisée, ce qui ne mettait pas la cour d'appel en mesure de vérifier l'exactitude des modalités de calcul, cependant qu'il lui appartenait de trancher le litige en évaluant au besoin

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'oppose, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'oppose, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice

du 10 novembre 2021, qui prononce la réouverture des débats et invite les parties à s'expliquer sur l'intérêt à agir de la bénéficiaire à déclarer sa créance sur la SCCV, placée sous sauvegarde de justice

Un congé en vue de vendre le logement était signifié par acte de commissaire de justice aux locataires le 27 juin 2024 à effet le 25 juillet 2025.