AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607943389ba5988459c41a1b
18 février 1975
18 février 1975
DEUXIEME MOYENS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE DE COMMERCE DE SETE, GESTIONNAIRE DU PORT DE CETTE VILLE, A ETE AUTORISEE PAR UN DECRET DU 4 MAI 1880 A ETABLIR UN BARRAGE
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BARRABE, Edouard
16/04/2026
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CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162bb43f32b7c38854c2fdc
18 décembre 2012
18 décembre 2012
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