», dans le cadre de la garantie incapacité permanente par accident, le taux d'incapacité dont est atteint l'assuré est déterminé après le rapport d'un médecin expert qui se prononce en fonction du barème

demandes, alors que « pour déterminer le capital représentatif de la rente servie par la CPAM à la victime, pour en déduire le montant de son préjudice, les juges du fond doivent faire application du barème

décembre 2005), qu'un accord d'entreprise a été signé le 18 décembre 1999 dans l'entreprise C&A France , relatif à la représentation des organisations syndicales, précisant en annexe 2 les règles et les barèmes

enfants de cette dernière – n'était pas le parent des enfants en cause et n'en avait pas la charge n'excluait pas toute prise en compte de ses ressources tant pour la détermination de la tranche du barème

Z..., effectuant une randonnée à motocyclette sur un chemin forestier, a heurté un fil de fer barbelé tendu au travers du passage par M.

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2021 La société Bartec

X..., époux commun en biens de Mme Y..., est devenu associé de la SCP Barthel-Metaizeau-Luporsi ; qu'au début de l'année 1995, il s'est retiré de la société et a cédé ses parts à la SCP Barthel-Metaizeau

V..., venant aux droits de ses parents pour une partie des parcelles données à bail, à enlever, sous astreinte, les barrières, clôtures et obstacles qu'il avait installés sur une de ces parcelles et à

témoin supplémentaire, Pascal A..., assistait en flagrance au vol du véhicule Twingo par les occupants du même véhicule Peugeot 309, et affirmait que les malfaiteurs prenaient la fuite en forçant les barrières

que les procès-verbaux établis par l'huissier les 8 et 10 mars puis le 12 octobre 2012 démontrant la présence d'une boîte aux lettres, de deux containers à poubelle, de branchages de mimosa et d'une barrière

(Nord), défendeur à la cassation, à la Section autonome mutuelle d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés de la Batellerie, ... (20ème) ; en cassation d'un jugement rendu le 20

maintien du salaire mensuel de base versé au personnel présent à la date d'entrée en vigueur de l'accord, l'article 12 dudit accord énonce en son alinéa 10 que l'entreprise "continuera à appliquer le barème

également prévue par l'accord de 1985 continuant elle d'être appliquée ; qu'en jugeant que l'employeur devait appliquer à nouveau l'accord de 1985 dans son intégralité c'est-à-dire en prenant pour base le barème

contestait la somme de 28 700 euros allouée par les premiers juges au titre du poste de préjudice spécifique des victimes de catastrophe, quand Mme [G] concluait à ce que ce montant soit actualisé au barème

d'assurance maladie fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon, 4 avril 1996) d'avoir décidé qu'elle devait prendre en charge ces frais de transport, sur la base du barème

contrat prévoyait la construction d'une maison d'habitation personnalisée suivant ses indications et qu'il ne prévoyait en revanche nullement les modalités du paiement du prix des travaux suivant un barème

Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné d'attribuer au salarié, sous astreinte, le coefficient 305 avec un salaire correspondant à la lettre H du barème

département des Pyrénées-Atlantiques, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'expert n'avait pas pris à tort en considération, pour le calcul de la valeur des terres agricoles données à bail, un barème

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison de santé protestante de Bordeaux Bagatelle

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Barkene par la société Astorg Asset Management