L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 31/03/2026.

L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 31/03/2026.

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : B 978 649 895 (2023B00738) a effectué une déclaration de cessation des paiements

Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON, saisi par requête du 6 novembre 2009, a : - supprimé la pension alimentaire mise à la charge de Monsieur Loïc X... pour l'enfant Benoit

et désigné la Selarl Benoit & associés en qualité de mandataire judiciaire.

Sur les conclusions à fin de sursis de paiement : 8.

A L'AUDIENCE DE CE JOUR : Maître [R] [E] comparait et donne lecture de son rapport, concluant à l'état de cessation des paiements de la société HMGT LOCATION, Monsieur [Q] [Z], ès-qualités de Gérant

X... en page 3 que l'assuré a lu ce contrat d'adhésion en son entier et particulièrement les mentions figurant en page 2 ; qu'il appartient à Groupama Loire Bretagne de démontrer qu'elle a effectivement

Benoit KERKACHE, Greffier En présence de M.

entreprises ; Par assignation en date du 20/03/2026 : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1] Représentée par Maître Marine CARNI loco Maître [W] [R], demande au Tribunal de constater la cessation des paiements

Il convient, dès lors, de rouvir les débats afin de s'assurer de l'effectivité du troisième et dernier paiement effectué par la société Groupe Crayambe à la date du 7 janvier 2025.

ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Tamahere, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Benoit

Cette somme sera donc celle au paiement de laquelle la MATMUT sera condamnée, après déduction de la franchise s’élevant à 465 €, soit un reliquat de 16 035 €.

L'examen des bulletins de paie de M.

La société GES s'y oppose, faisant valoir que l'exécution de l'arrêt attaqué aurait pour elle des conséquences manifestement excessives, c'est-à-dire sa mise en cessation de paiements.

Benoît X... de sa demande, nouvelle en cause d'appel, de rappel de salaire pour le temps passé entre la pointeuse et la salle de pause au motif qu'il ne démontre pas qu'il s'agisse d'un temps de travail

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ORDONNANCE DU 18 DÉCEMBRE 2006 (no3, 3 pages)Numéro d'inscription

AFI SAINT LO, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Benoît DUBESSAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0100 S.A.S.U.