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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR51362
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Seys, conseiller, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2025 où étaient présents Mme Labrousse, conseiller doyen faisant fonction de
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR51635
16 décembre 2025
16 décembre 2025
[E] [B] [P], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR51634
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Rottier, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR01740
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Seys, conseiller, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR51636
16 décembre 2025
16 décembre 2025
[F] [U] [G], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR51633
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Pradel, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR51632
16 décembre 2025
16 décembre 2025
[D] [H], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR51366
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Seys, conseiller, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2025 où étaient présents Mme Labrousse, conseillère doyenne faisant fonction
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00768
12 mai 2026
12 mai 2026
[I] [J], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en l'audience publique du 12 mai 2026 où étaient présents M.
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00767
12 mai 2026
12 mai 2026
Sur le rapport de Mme Merloz, conseillère référendaire, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en l'audience publique du 12 mai 2026 où étaient présents M.
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR50739
12 mai 2026
12 mai 2026
Cavalerie, conseiller, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en l'audience publique du 12 mai 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR50743
9 juin 2026
9 juin 2026
Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseillère, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en l'audience publique du 12 mai 2026 où étaient présents Mme Labrousse, conseillère
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR50746
9 juin 2026
9 juin 2026
Violeau, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en l'audience publique du 12 mai 2026 où étaient présents Mme Labrousse, conseillère doyenne faisant
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR50747
9 juin 2026
9 juin 2026
Rottier, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en l'audience publique du 12 mai 2026 où étaient présents Mme Labrousse, conseillère doyenne faisant
Source officielleCour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd92236
2 avril 2015
2 avril 2015
né le 07 Octobre 1949 à Sainte FOY les LYON (69110) ... 69440 Saint Laurent D'AGNY Représenté par Me Eric DE BERAIL de la SELARL KAIROS AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LYON Représenté par
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-98240
4 mars 2010
4 mars 2010
Moldova and others against Moldova Introductory summaries of cases The case of Metropolitan Church of Bessarabia and others concerns a disproportionate and unnecessary interference
Source officielleChambre des Etrangers
652f799fb053208318995c71
17 octobre 2023
17 octobre 2023
l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au Préfet de l'Indre et Loire, - à Mme Nejla BERRADIA
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600010_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
B..., représenté par Me Berradia, demande au Tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2025 par lequel le préfet de la
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600644_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Au cours de l’audience publique du 10 février 2026, après avoir présenté son rapport, le magistrat désigné a entendu les observations de Me Berradia, représentant M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2303302_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Delacour, magistrate désignée ; - les observations de Me Berradia, avocate désignée d'office, représentant M.
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