Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Dominique Agniau-Canel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

attaquée en date du 12 Mai 2011, enregistrée sous le no 10/00254 ARRÊT DU 20 Novembre 2012 APPELANT : Monsieur Vincent X... ... 61000 ALENCON non comparant INTIMÉS : Maître Bertrand

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 6 juillet 2022, Mme [S] [B], veuve de M. [L] [B] a sollicité auprès de la [6] les prestations liées au décès de son époux.

de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA, BERTRAND, AUSSEDAT, SMALLWOOD, avocat au barreau de MONTPELLIER, INTIMES : Monsieur [Y] [N] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de

Bertrand X... C/ Mme Marie Noelle Y...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller

98880 LA FOA représentée par la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Septembre 2012, en chambre du conseil, devant la cour composée de : Bertrand

Maître [I] [O], agissant ès-qualités de liquidateur de la société FWU Life Insurance Lux S.A, s'en remet à l'appréciation de la Cour sur les demandes formulées par la société FWU Life Insurance Lux S.A

Bertrand, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT DE France, chambre détachée de CAYENNE, en date du 15 décembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre

Jean-Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre Gaston BERTRAND et Chantal Z... pour

Dupuis, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat de l'URSSAF de Besançon, les conclusions de M.

Lemontey, président, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Caisse industrielle d'assurance mutuelle "CIAM", de Me François Bertrand, avocat de M.

Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de M.

Jean-Luc Z....

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA MANCHE et de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de Mme Martine B, - les conclusions

notamment le II de son article 6 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, Auditeur, - les observations de Me Luc-Thaler

ET : Monsieur Luc Y... ... ... 97200 FORT DE FRANCE représenté par Me Danielle MARCELINE, avocat au barreau de MARTINIQUE Monsieur Augustin Y... 2 ... 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE représenté

E..., ès qualités, à la société CEH, à la société Antibes Jules Grec, à la société Cannes Bertrand Lépine et à la société Résidéal Grande Motte la somme globale de 2 500 euros, à M.