fraudes par divulgation des sujets des candidats "privilégiés" ; que ces candidats "privilégiés" ont été définis comme étant ceux ayant lu certaines revues médicales, participé à certains concours blancs

de sa condamnation à une peine de 15 mois d'emprisonnement délictuel dont 6 assortis d'un sursis, condamnation prononcée le 7 avril 2025 pour des faits qualifiés de port sans motif légitime d'arme blanche

"c'est ainsi qu'il possède un coupe vent vert bouteille ainsi qu'un cuissard bleu, tout comme l'homme dont les agissements ont été dénoncés, qu'il est propriétaire d'un véhicule Clio de couleur blanche

- Paris 13ème, et qu'il a rejeté l'argumentation du prévenu, reprise devant la Cour selon laquelle le cachet utilisé correspondait à un restaurant portant un autre nom situé quelques numéros plus

qu'il ne pouvait être déduit des termes de sa lettre d'octobre 1972, que la Sopad s'était engagée pour le compte d'un tiers, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis de cette lettre, dans laquelle

être respectées par l'employeur qui ne peut étendre ce mode de vote à des catégories de personnel non prévues dans le protocole ; que le Tribunal, qui a estimé que l'employeur avait bénéficié d'un "blanc

trois ans d'emprisonnement, pour des faits de vol aggravé par trois circonstances récidive, tentative d'extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, port sans motif légitime d'armes blanches

Pour l’examen de la légalité de la décision, il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a pris la décision et de prendre en considération les éléments dont il disposait .

stupéfiants, recel de bien provenant d’un vol, vol aggravé, vol dans un local d’habitation, trafic de stupéfiants, conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substance, port sans motif légitime d’une arme blanche

lieu d'entrepôt, ' le 25/06/2024 pour dégradation ou détérioration du bien d'autrui après entrée par escalade, ' le 19/06/2024 pour extorsion commise avec une arme, port sans motif légitime d'arme blanche

L'administration exerce toute diligence à cet effet. » En l'espèce, le consulat de Turquie a délivré un laissez-passer consulaire. M.

personne exerçant une activité privée de sécurité sans incapacité, exhibition sexuelle, rébellion, vol à l’étalage, vol à l’arraché, vol aggravé par deux circonstances, port sans motif légitime d’arme blanche

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision par laquelle la présidente du tribunal a délégué à M.

septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me CHOUCROY, de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, de Me BLANC

Clément RAINGEARD, avocat au barreau de VERSAILLES, C 31 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 avril 2016, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Bruno BLANC

Condamné la société [P] SA à modifier l'aspect extérieur de sa station de lavage sise à [Localité 3] (Belgique) en enlevant immédiatement les couleurs spécifiques de la franchise ELEPHANT BLEU (blanc

A... était l'auteur du coup de poing au visage d'une fille (Mme G... ) laquelle était tombée et avait été relevée par M. K... ; qu'en confrontation M. B... répétait devant M.

distributeurs sur internet ne disposant pas de magasins physiques ; que l'Autorité de la concurrence n'a pas à justifier de son choix de recourir à la procédure de l'article L.450-4 du code de commerce laquelle