Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 2020 Contestations d'Honoraires d'Avocat

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

A..., représentée par Me Blandin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 novembre 2023 par laquelle la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est

Copie en sera délivrée au préfet de la Seine-Maritime. Délibéré après l'audience du 4 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Clémence Galle, présidente, M.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Anne Marie DURAND, président -Blandine FRESSARD, conseiller -Isabelle BORDENAVE, conseiller.

Monsieur [W] produit aux débats la version française de la copie intégrale de son acte de naissance, selon laquelle il est né le 1er novembre 2004, à une heure non précisée.

En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par Mme Blandine Georjon, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, investie à cet effet d'une délégation en vertu d'un arrêté du préfet de ce département

risque de persécutions en raison de l'engagement politique de son époux au sein de la branche étudiante d'un mouvement d'opposition, ses allégations, peu circonstanciées, ne sont corroborées que par les copies

Sauf convention internationale, les copies ou extraits d’actes de l’état civil établis par les autorités étrangères, doivent, pour recevoir effet en France, être légalisés.

de l'assignation ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

REPUBLIQUE DE [Localité 1] DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine

En l’espèce, le ministère de la justice a été destinataire d'une copie de l'assignation introductive d'instance, par courrier réceptionné le 6 mars 2025.

l'audience Publique du 12 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président, Juge rapporteur et rédacteur Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine

avocat plaidant, DEFENDERESSE ASSOCIATION ECOLE D’ENSEIGNEMENT PRIVÉ ICN (DITE ICN BUSINESS SCHOOL) Prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis 86 RUE SERGENT BLANDAN

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 07 Octobre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 09/ 03636 Copies exécutoires

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 07 Octobre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 09/ 02688 Copies exécutoires

intégrale ; les copies des actes établis par les autorités françaises datent de moins de trois mois ; les copies des actes étrangers sont accompagnées, le cas échéant, d'une copie de la décision en exécution

C2 N° RG 20/04022 N° Portalis DBVM-V-B7E-KU4N N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me José BORGES DE DEUS

VC N° RG 19/04869 - N° Portalis DBVM-V-B7D-KIOB N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la

C9 N° RG 20/01159 N° Portalis DBVM-V-B7E-KMSD N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Sylvain LATARGEZ