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représentée par Me Pierre STORCK, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier PRANIC, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection Lila BOCKLER

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CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-191735

Admin. suprême

27 février 2019

Case Judgment of Final on 34805/02 ANGELOV ANGEL VASKOV 25/03/2010 25/06/2010 51284/09 ANZHELO GEORGIEV AND OTHERS 30/09/2014 30/12/2014 69138/01 BOYKO IVANOV 22/07/2008 22/10/2008 18059/05 DIMITAR DIMITROV

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0929DEC000169913

Admin. suprême

29 septembre 2015

1964 Serbian Municipal Court in Bosilegrad 22 December 2004 Municipal Court in Vranje 22 Ferbruary 2005 5873/13 25/12/2012 Fehim HASANOVIĆ 29/12/1957 Serbian Boško

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0711DEC008257417

Admin. suprême

11 juillet 2024

LISHYNA 1964 Kolesnyk Denys Yuriyovych Kryvyy Rig suspension of driving licence, administrative fine of UAH 17,000 01/07/2022 Dnipro Court of Appeal 7945/23 25/01/2023 Ivan Romanovych BOYKO

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Chambre 1-2

69cf6b0dcdc6046d47f4b6b3

Appel

2 avril 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 02 AVRIL 2026 N° 2026/217 Rôle N° RG 25/06875 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4KO [Q] [M] [J] [M] C/ [S] [O] [E] [O]

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0929DEC003370218

Admin. suprême

29 septembre 2020

33702/18 06/07/2018 Dejan LAZAREVIĆ 04/03/1972 05/08/2020 07/05/2020 1,300 250 33722/18 06/07/2018 Vlada MILJUŠ 26/06/1973 05/08/2020 07/05/2020 2,500 250 33725/18 06/07/2018 Borko

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:1125DEC005820719

Admin. suprême

25 novembre 2021

1,000 250 38938/20 10/08/2020 Jasmina PERIĆ 1969 30/09/2021 15/09/2021 1,000 250 38973/20 10/08/2020 Marko STANIMIROVIĆ 1990 30/09/2021 15/09/2021 1,000 250 38982/20 10/08/2020 Boško

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02097_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pham, première conseillère, - et les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02479_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pham, première conseillère, - les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique, - et les observations de Me Rudeaux, pour

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02566_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, Mme Bobko, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00495_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00490_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Dorion, -et les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00791_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

A, - les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique, - et les observations de Me Tordjman, substituant Me Jakubowski, pour M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01130_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pham, première conseillère, - et les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01292_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

A, - les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01438_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01600_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pham, - et les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02306_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pham, première conseillère, - les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02441_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02921_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Moulin-Zys, - les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique, - et les observations de Me Vernerey, pour la commune d'Allainville-aux-Bois

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