______________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Jacqueline X..., veuve Y..., domiciliée [...] , 2°/ Mme Brigitte

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 JUIN 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Mme Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, Assesseur : Mme Brigitte

- signé par Monsieur Pierre D'HERVE, Président, et par Madame Brigitte ROGER, Greffier présent lors du prononcé.

- signé par Monsieur Pierre D'HERVE, Président, et par Madame Brigitte ROGER, Greffier présent lors du prononcé.

- elle est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnait l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Rouen

B... fait l’objet d’un contrôle judiciaire ordonné par le tribunal judiciaire de Rouen le 23 septembre 2021, pour des faits de complicité d’un délit de fuite après un accident mortel de la circulation

Sorti de la brigade vers 15 heures, il se rendait à la poste suivi de X...

Michel- contre un arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1987 qui l'a condamné du chef d'infractions à la législation sur les bons de remis, en matière de fruits

COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE L'INSTRUCTION No N 2006 / 00280 DU 11 Mai 2006 AUDIENCE DU 11 Mai 2006 À l'audience de la Chambre de l'instruction de la Cour d'Appel de ROUEN, réunie en Chambre du

B A, auparavant maréchal des logis-chef affecté à la brigade de gendarmerie des transports aériens de Paris - Charles de Gaulle, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 janvier

, de 119 847,56 euros ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'action et des comptes publics de le réintégrer dans ses fonctions de chef des recherches à la direction des opérations douanières (DOD) de Rouen

S LOICK FOUCHET aux droits de la Société DAB LAFFERABE REPUBLIQUE agissant en la personne de son président 73, quai d'Orsay 75007 PARIS représentée par Me Chantal-Rodene BODIN CASALIS (avocat au barreau

- signé par Monsieur Pierre D'HERVE, Président, et par Madame Brigitte ROGER, Greffier présents lors du prononcé.

- signé par Monsieur Pierre D'HERVE, Président, et par Madame Brigitte ROGER, Greffier présent lors du prononcé.

- signé par Monsieur Pierre D'HERVE, Président, et par Madame Brigitte ROGER, Greffier présent lors du prononcé.

de santé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen

DE ROUEN Immeuble le Normandie I-98, Route de Bretagne-76108 ROUEN CEDEX 1 Représentée par Me SALMON, avocat au barreau de CAEN DEBATS : A l'audience publique du 07 Juin 2007, tenue par Monsieur

Par un jugement n° 1901920 et 2000468 du 12 février 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes.

N° RG 14/04637 - N° Portalis DBV2-V-B66-GP5M COUR D'APPEL DE ROUEN CH.

Le recours de Mme A... contre ces arrêtés a été rejeté par un jugement n° 2600523 du tribunal administratif de Rouen du 25 février 2026.