Nicolas Conrad YM..., 24 / de Mme Céline AI..., épouse YM..., 25 / de M. Jean-Paul YX..., 26 / de Mme Michèle AV..., épouse YX..., 27 / de M.

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de Me Célice, avocat de la VILLE DE BASTIA, de Me Spinosi, avocat de Mme Marie-Françoise X... et de Me Hennuyer, avocat de la copropriété de l'immeuble

Henri X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat du conseil national de l'ordre des pharmaciens, - les conclusions de M.

collectif, dont le siège est 2 rue Lord Byron, 75008 Paris, D'autre part, la Communauté d'agglomération Rennes Métropole, établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est 4 avenue Henri

administrative, notamment ses articles R. 311-1, R. 31210 et R. 351-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Anne Courrèges, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice

Russel, 5°/ de Monsieur Louis H..., demeurant à Lourdes (Hautes-Pyrénées), ..., 6°/ de Monsieur Henri H..., demeurant à Brimberne Coueron (Loire-Atlantique), 7°/ de la compagnie LE SECOURS IARD,

Paul, Henri M..., demeurant à Quimper (Finistère), ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme CLOAREC, 16°/ de L'ASSEDIC DE BRETAGNE, prise

Paul-Henri Z..., demeurant ..., pris en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme Cloarec, 3°/ de M.

personnel qu'en sa qualité de mère et tutrice légale des biens de ses enfants mineurs : Guillaume H... et Nicolas H..., 2°/ de Mademoiselle Véronique H..., demeurant à Trappes (Yvelines), 12, square Henri

Henri Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société Hudig Langeveldt SECA, actuellement société

Joseph, Henri H..., demeurant ... Haut (Moselle), venant aux droits de M.

Yves Henri X..., demeurant ..., 5 / Mme Christiane C... X..., épouse Y..., demeurant ...

Gilbert Y..., demeurant Logement scolaire Henri X..., avenue Jean Moulin, 13110 Port-de-Bouc, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale)

Henri Y..., demeurant ...

X..., Michel, Henri Y..., demeurant au Raincy (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 1992 par le tribunal de grande instance de Bobigny (1re chambre civile), au profit

Henri Z..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), 7 ) M. Michel A..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), 8 ) M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 22 Mai 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience