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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022, la commune de Castelnau-d'Aude (11700) demande au juge des référés de désigner un expert aux fins de constater les désordres

(Hérault) et a, d'une part, déclaré inéligible Mme B pour une durée d'un an et démissionnaire d'office du conseil municipal de Castelnau-le-Lez et, d'autre part, déclaré Mme Elisabeth A, suivante de liste

D C, représentés par Me Hemeury, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Castelnau-le-Lez a délivré à la société Artesys Promotion un

de Médoc, dont le siège est [Adresse 1], pris en sa qualité de receveur municipal de la commune de Castelnau de Médoc, 2°/ à la commune de Castelnau de Médoc dont le siège est [Adresse 6], 3°/ à

reconnu avoir "suivi" Mme Y... sur le chemin; que les certificats médicaux produits par Mme Y... font état de plaies aux 2ème et 3ème doigts sur la main gauche, de céphalées, de cervicalgies, de douleurs

devait s'exercer pleinement et il appartenait à leur mère de les convaincre de ne pas s'y soustraire ; "et aux motifs propres qu'il était inacceptable que les parties civiles, après avoir éprouvé la douleur

X... sous les bras pour l'entraîner dehors ; qu'elle a repoussé violemment de ses pieds la porte dont une vitre se cassa ; que, se débattant toujours, elle fit une chute et cria sous l'effet de la douleur

Y... faisant valoir qu'il avait délivré l'attestation litigieuse sous l'empire de la fatigue et de la douleur pour avoir la paix, ne pouvait sans entacher une fois de plus sa décision de contradiction,

professionnelle compatible avec son état de santé, l'expert judiciaire l'ayant examiné le 28 mars 2017 ayant effectivement retenu qu'il n'était pas inapte à tout emploi, que certes « ce sont bien les douleurs

l'incidence professionnelle de l'incapacité physique et, d'autre part, le déficit fonctionnel, entendu comme l'ensemble des préjudices à caractère personnel liés à la perte de la qualité de la vie, aux douleurs

B ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Castelnau-le-Lez la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.