Monsieur [C] [V] a sollicité des délais de paiement, proposant de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 50 euros, outre le loyer courant, sur 36 mois. Il demande l'AJP.

Elle expose également qu’elle n’est pas opposée à l’octroi des délais sollicités, le paiement des loyers courants ayant été repris. M.

Madame [E] [Y] a sollicité des délais de paiement, proposant de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 65 euros, outre le loyer courant, sur 36 mois.

Madame [Z] [F] a sollicité des délais de paiement, proposant de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 75 euros, outre le loyer courant et demande l'AJP.

[Z] [R], demeurant [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 Octobre 2024 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD,

[B] [O], demeurant [Adresse 5] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 Octobre 2024 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD,

Madame [Y] [X] a sollicité des délais de paiement, proposant de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 50 euros, outre le loyer courant et demande l'AJP.

Madame [S] [L] a sollicité des délais de paiement, proposant de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 125 euros, outre le loyer courant.

[V] compte tenu de la reprise par ses soins du règlement des échéances courantes et d'un acompte sur arriéré ; sur son appel incident, - condamner M.

tiers, s'il n'existe pas d'empêchement légitime ; qu'enfin il résulte du troisième que l'administration des postes et télécommunications est autorisée à publier une liste des titulaires de comptes courants

A débouté Catherine E... de ses demandes D.

A débouté Catherine F... de ses demandes D.

CATHREIN [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Marie-Sophie CHAPUIS-DAZIN, avocate au barreau de PARIS - #C2305 DEFENDERESSES La S.A.S.

JUGEMENT Rendu par défaut en Dernier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Catherine GARCZYNSKI, Juge des Contentieux de la Protection et par Maryline KIRCH, Greffier N° RG 25/02706

insuffisamment motivée ; que la CCAMIP a commis une erreur de droit en portant son appréciation au 31 décembre 2004, date du dernier exercice clos, sans tenir compte des évolutions intervenues dans le courant

Portalis DB2H-W-B7J-2YA4 Jugement du : 09/01/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : LMH Expédition délivrée le : à : Me Catherine

Le 16 avril 2024, après un préavis de 60 jours, la SOCIETE GENERALE clôture le compte courant professionnel et met en demeure la SAS ENTRE XIII ET 15 de régler le solde débiteur de 1 976,59 €.

Elle demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 15 € par mois en règlement de l'arriéré.