qu'elle a acheté sa maison suite à une annonce dans la presse indiquant "villa à terminer", produit des documents établissant que l'extension de l'immeuble a été effectuée selon facture de la société Cassis

qu'en raison de contestations sérieuses, les diverses demandes en paiement de complément de salaires excédaient ses pouvoirs, alors, selon le moyen, d'une première part, qu'il n'y avait jamais eu de cahier

judiciaire de l'accusé [L] [K], le président a informé l'accusé qu'à la lecture de son casier la peine du 20 mars 2008 prononcé par le tribunal correctionnel de Pontoise était susceptible de constituer

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation du champagne et de spiritueux à La Réunion (Cattier)

d'être retenu pour réaliser tout ou partie des travaux, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; 2°/ qu'aux termes de l'article G 3.5.2 alinéa 2 du Cahier

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Toshiba Carrier Corporation par la société Carrier Corporation

X..., avait pour objet exclusif la réalisation de travaux forestiers de reboisement exécutés selon les prescriptions d'un cahier des charges, approuvé par le ministre de l'Agriculture, et financés par

Il poursuit en faisant valoir qu'au 26 avril 2019, son casier judiciaire est vierge, qu'il n'a pas géré de société durant le délai de deux ans fixé par le jugement du 25 avril 2014, sa déclaration d'activité

ce que l'arrêt attaqué a assorti du sursis simple une fraction de l'emprisonnement prononcé, à concurrence de trois mois ; "alors qu'ainsi que l'enseigne la lecture du bulletin numéro un de son casier

issue de la loi du 6 janvier 1986 entrée en vigueur le 8 juillet 1988 ; que, dans sa décision, le tribunal a reçu l'association syndicale libre dans son opposition et a constaté que la clause J du cahier

la demande de confusion des peines ; qu'ainsi, la Cour suprême n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision d'irrecevabilité ; "alors en tout état que le bulletin du casier

[Z] [S] par un jugement du tribunal de première instance de Bône en date du 22 décembre 1932 était établie par le fait, corroboré par la mention d'un divorce prononcé non par le cadi mais par la cour

[K] [H] par un jugement du tribunal de première instance de Bône en date du 22 décembre 1932 était établie par le fait, corroboré par la mention d'un divorce prononcé non par le cadi mais par la cour

appréciés par les premiers juges au regard tout à la fois de la mauvaise foi de l'intéressé et du fait de deux condamnations prononcées pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, figurant déjà à son casier

destinée ; que pour avoir débouté la société Moly des fins de sa demande fondée sur l'impropriété à sa destination de la farine livrée par les vendeurs, cela en la seule considération de l'absence de cahier

des charges, et a rejeté sa demande de sursis à statuer ; que l'adjudication ayant été effectuée le 19 janvier 1996 sous la condition suspensive supplémentaire, insérée, par avenant, au cahier des charges

vente et en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de l'acquéreur ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2000) d'avoir décidé que le montant de la clause pénale insérée au cahier

[Y] et non à l'ensemble des travaux devant être réalisés sur les zones D et E, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise judiciaire et le cahier des charges établi par la société Rocca et Terra

pas seulement de leur composition et superficie mais également de la situation juridique du bien qui doit faire l'objet d'une présentation rigoureuse dans la mesure où ce procès-verbal est annexé au cahier

policier pendant trois ans ainsi qu'à l'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant trois ans et a rejeté sa demande de dispense d'inscription au bulletin n° 2 de son casier