AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01285
25 septembre 2019
25 septembre 2019
, en sorte que la cause d'irrecevabilité tirée de son absence de mise en cause avait disparu au moment où le juge statuait, la cour d'appel a violé l'article 126, alinéa 1er, du code de procédure civile
Source officiellePage 20 sur 197
soc
6137229ccd580146773ff1ab
12 décembre 1995
12 décembre 1995
provisoire de droit, a condamné la société Socomal à payer diverses sommes à Mme X..., à titre de reliquat et d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause
Source officielle