de PARIS, toque : L0069) et du CABINET D'AVOCATS ADEKWA Lille Métropole Avocats Associés (Me Yves LETARTRE) (avocats au barreau de LILLE) INTIMEE S.

de créance signifié le 12 juin 2012 n'avait pas été complété par un acte particulier comportant cession de créance accessoire à un ordre de réparation signé par le garage Lavoisier et par M.

Vu la procédure suivante : La SARL Bowling du Hainaut et la SARL Bowling de Saint-Amand-les-Eaux ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération n° 11.026 du 30 juin 2011 par laquelle

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée tendant à l'annulation de la délibération du 17 octobre

cette dernière ne pouvant plus être d'aucun effet dès lors qu'il a été délivré après la cession des créances.

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la responsabilité du cédant à l'occasion de la cession de fonds de commerce Le fonds de commerce cédé comprend, selon l'acte de cession, l'enseigne, le nom commercial,

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 08/09/2010 *** N° de MINUTE : N° RG : 09/04910 Jugement (N° 09/02413) rendu le 18 Juin 2009 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 28 septembre 2017 par laquelle la ministre du travail a,

novembre 1994, ( ) rien ne pouvait l'inciter (Germaine Y...) à prêter attention aux annonces légales mentionnées en petits caractères dans un espace réduit du journal local qu'elle n'était pas tenue de lire

La société [Z] a souhaité céder son fonds de commerce afin de solder sa dette locative, mais la cession n'a finalement pas abouti.

F...B..., la société par actions simplifiée (SAS) IGC et la SCI Avenue Pompidou ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

ayant son siège social [Adresse 9] [Adresse 4] Représentée par la SELARL Eric LAFORCE, avocats au barreau de DOUAI anciennement avoué Assistée par la SCP VANDAMME Frédérique, avocats au barreau de LILLE

D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 22/10/2009 *** N° de MINUTE : N° RG : 08/08193 Ordonnance de référé (N° 08/2427) rendue le 02 octobre 2008 par le Tribunal de Commerce de LILLE

La cession a été publiée au BODACC le 22 février 2015.

INTIMEE : CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE METROPOLE Place du Théâtre BP 359 59020 LILLE Représentant : Me Alain VAMOUR (avocat au barreau de LILLE) EN PRESENCE DE : Mme CARDILE

PLAN DE CESSION 2026008014 Par jugement du 30/03/2026, le Tribunal de Commerce de LILLE MÉTROPOLE a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS FRUILIANCE ayant son siège social

C a présentée devant le tribunal administratif de Lille était susceptible d'être rejetée comme irrecevable. 7. En deuxième lieu, au soutien de sa requête d'appel, M.

For English), CHAYOLI (CHANGE YOUR LIFE) et ECLADE dirigées par M.