B A, représenté par Me Chamas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l'État à lui verser

B A, représenté par Me Chamas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 4 500 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur

A C, représenté par Me Chamas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 4 500 euros, augmentée des

A a fait l'objet le 6 mai 2023 à 16 h 20 sur la commune de Chanas d'une décision de rétention de son permis de conduire à la suite d'un excès de vitesse de plus de 40 km/h.

C B, représenté par Me Chamas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme totale de 7 100 euros à parfaire, assortie des intérêts au taux

Le rapport de Mme de Saint Chamas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme de Saint Chamas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme de Saint Chamas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

tribunal judiciaire de FORT-DE-FRANCE, en date du 27 Septembre 2022, enregistré sous le n° 20/00319 ORDONNANCE Madame [W] [D] épouse [O] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Fériale CHAÏA

copie des documents suivants : 1) le compte rendu de la commission nationale d'orientation et d'Intégration précisant l'avis relatif au détachement de l'adjudant-chef X au sein de la commune de Saint-Chamas

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M CHAPAR

jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : CEGIB AUTOMATION SARL RCS : 330 649 [Adresse 1] RCS FORT-DE-FRANCE Représentant légal : Monsieur [D] [A] [N] Représentée par Maître Fériale CHAÏA

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bourjol, magistrate désignée ; - les observations de Me Chaïb, représentant M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bourjol, magistrate désignée ; - les observations de Me Chaïb, représentant M.

PARTIE CIVILE DES DEMANDEURS ETANT IRRECEVABLE LEUR POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS; DECLARE LE POURVOI DES PARTIES CIVILES IRRECEVABLE PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CHAPAR

(ROBERT) RECEVABLE DES A PRESENT, ET FIXONS A CE JOUR, 3 JANVIER 1970 LA DATE DE SON JUGEMENT ; DESIGNONS M LE CONSEILLER CHAPAR EN QUALITE DE RAPPORTEUR ; DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA

QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION, LES 16 ET 18 DECEMBRE 1980, DES MEMBRES DES COMITES D'ETABLISSEMENTS TOUR ASSUR ET CHARRAS

ROSE ET COURONNE Représentant : Me Raphaël - antony CHAYA, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée Vu l'article 381 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance d'incident du 13 octobre 2022