de l'allocation FNE aboutirait à autoriser un cumul prohibé par la loi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les salariés avaient choisi

Code du travail ; et alors, en second lieu, qu'en reprochant à l'employeur de n'avoir pas fait connaître, comme le lui imposait l'article L. 321-1-1 du Code du travail, le critère l'ayant amené à choisir

construction élevée d'un étage et de combles, respectant les dispostions règlementaires instaurées par le cahier des charges du lotissement, ou que les propriétaires de lots n'étaient pas contraints de choisir

se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un avocat de son choix ou commis d'office, de sorte qu'en l'absence au débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire de l'avocat choisi

relative à une saisine de l'UFC Que Choisir de Nantes à l'encontre de l'institution de retraite Nationale Interprofessionnelle de Salariés (IRNIS)

SFOERTA de choisir ses deux sièges, dans le grade de maître-ouvrier, et dans un des deux grades d'OP où un poste restait à pourvoir, enfin au SGEN-CFDT de se voir attribuer le dernier siège restant ;

Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de l'association Union fédérale des consommateurs - Que choisir (UFC QUE CHOISIR),

"alors, d'une part, que la désignation par une personne mise en examen d'un avocat de son choix rend caduque la commission d'office d'un précédent avocat, de sorte que c'est à l'égard de l'avocat choisi

représentative au sens de la loi, mettant ainsi à la charge de l'annonceur certaines obligations quant au nombre de produits et présumant que ce qui devrait être représentatif serait la liste des produits choisis

; qu'en retenant en l'espèce que la société Trade Med avait agi en qualité de commissionnaire de transport aux motifs que les pièces invoquées par elle sont impropres à établir qu'elle n'aurait pas choisi

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 21 décembre 2000), que la commune de Choisey

monnayeur des pièces de monnaie, ce qui provoquait le lever du rideau et permettait la vision d'un strip-tease ; que l'appareil fonctionne par un déclenchement automatique commandé par le spectateur qui choisit

qu'il a retenues, alors « que l'architecte auquel est confié une mission d'assistance pour la passation des contrats de travaux est tenu d'informer le maître d'ouvrage profane de l'obligation, s'il choisit

Par jugement en date du 28 juin 2022, le tribunal judiciaire de Créteil a : - débouté la SCI Seine Choisy de l'ensemble de ses demandes, - condamné la SCI Seine Choisy au paiement des entiers dépens

sa rédaction originelle de 1924, alors, selon le moyen : 1°/ qu'avant de retenir que la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 dans sa rédaction initiale était applicable comme loi, pour avoir été choisie

Ainsi que les calculs d'horaires réalisés lors de ces déplacements expliquant que les heures de vol ont été choisies par le salarié et qu'il n'est pas établi de son retour à agence à son arrivée.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la partie civile, après avoir déclaré au juge d'instruction avoir élu domicile au cabinet de Maître Mauger, avocat premier choisi

La société [2] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel, sur plainte de l'Union fédérale des consommateurs (UFC) « Que choisir », du chef de pratique commerciale trompeuse. 3.