déférée à la cour : Ordonnance rendue le 04 Février 2022 par le Président du TJ de Pontoise N° RG : 21/00733 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 20.10.2022 à : Me Christophe

cour : Ordonnance rendue le 15 Mai 2019 par le Tribunal d'Instance de PUTEAUX N° RG : 12-1800047 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Carole DUTHEUIL Me Christophe

Guillaume JJJJJJJJ..., domicilié [...] , 176°/ à M.

rendu le 14 Septembre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 17/04402 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe

.-75018 PARIS Représenté par Me Véronique KIEFFER JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0028 Assisté sur l'audience par Me Sylvie GRELAT, avocat au barreau d'ESSONNE Monsieur Guillaume Z...

29 juillet 2010, enregistrée sous le no 09/ 172 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Madame Catherine LADANT, Président de Chambre Madame Anne CONSTANT, Conseiller Monsieur Christophe

Rôle N° RG 23/14472 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGGM [U] [Z] C/ Société SUD EST INVESTMENTS Société GROUPAMA GAN VIE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Guillaume

prise en la personne de Me CROZAT en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la STE D'EXPLOITATION DE VIENNOISERIE ... 51200 EPERNAY COMPARANT, concluant par la SCP SIX GUILLAUME

RE F E R E N° Du 30 Avril 2024 N° RG 24/00046 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KXCC 54G c par le RPVA le à Me Christophe BAILLY, Me Aurélie GRENARD, Me Stéphanie PRENEUX - copie dossier - 2 copies

de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe

Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; M. Guillaume Goulard et M. Pierre Collin, présidents de chambre de la section du contentieux ; M. Stéphane Verclytte, M.

Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant

Localité 18] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G N° RG 24/00629 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4RK 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 13/01/2025 à la SELARL ANTHONY BABILLON AVOCAT la SELARL CHRISTOPHE

déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l'inventaire, le PV de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers, DESIGNE en qualité de chargé d'inventaire : Selàrl Christophe

, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistés de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier, Rédacteur : Jean-Christophe

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 29 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe PASTEUR, Président, * Monsieur Christophe DANSETTE, Juge, * Monsieur Denis BOURGEOIS

Septembre 2022 -Conseiller de la mise en état de PARIS - RG n° 21/8524 APPELANTE Madame [H] [F] [Adresse 1] [Localité 2] née le 22 Juillet 1966 à [Localité 3] Représentée par Me Jean-christophe

Christophe PILLARD Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M.