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Y... de l'Essonne, domicilié Préfecture de l'Essonne, Direction de la réglementation, Bureau des étrangers, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

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(Essonne), prise en la personne de son administrateur provisoire, M. Hubert, Didier B..., demeurant ... (9e), 2 / M.

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Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2004, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, de la délégation unique

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figure pas dans la clause d'exclusion, la notion d'épidémie, dont l'ambiguïté est invoquée par l'assuré et qui est employée dans la clause de garantie, affecte nécessairement le caractère formel de la

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