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KRASKER Claude Y... ----------------------- ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du quinze Octobre deux mille deux par Christian COMBES, Conseiller, La COUR d'APPEL

donc à juste titre, et par des motifs pertinents que la Cour adopte, que les premiers juges sont entrés en voie de condamnation sur ce chef de prévention, le délit étant constitué à l'égard de Jean-Claude

Mme Claude BERNARD M. Michel B...

[F] [U] [Adresse 1] représenté par Me Ludovic SARTIAUX, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER INTIMÉS : M.

[A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Cagnes sur Mer, statuant en référé, aux fins de voir constater l'acquisition des clauses résolutoires insérés aux baux, ordonner

de 800 000 euros, et de rejeter sa demande en paiement de ces diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que si l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du débiteur principal met

La première met à la disposition de la seconde une partie de son matériel. 3.

1965" ; 2 / que, sous la condition de ne pas porter atteinte à la destination de l'immeuble, chaque copropriétaire peut user librement des parties communes ; qu'en se bornant à énoncer que la clause

le jeu de cette clause de cession telle que prévue par les dispositions légales susvisées.

Robert N..., Jean S..., René C..., Jean-Claude I..., Mme H... BERNARD, MM.

14 novembre 2025, Paris Habitat OPH a assigné la société Pronea devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins essentielles de voir constater l’acquisition de la clause

FILHOUSE Claude X... représenté par la SCP BOYER- LESCAT- MERLE C / Alain Y... représenté par la SCP CANTALOUBE- FERRIEU CERRI Lucie Z... épouse Y...

représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Gisèle CLAUDE-LACHENAUD, avocat au barreau de LIMOGES Maître Bernard Z..., en qualité de liquidateur judiciaire de Mme Y...