à ce titre cadre niveau 1; qu'il a été élevé cadre niveau 2 le 1er janvier 1978 ; que prétendant qu'il aurait dû être classé au niveau supérieur, il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que

branches : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en remboursement du prix des parts sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des termes clairs

d'accueillir cette demande, alors, selon les moyens : 1 / que s'il appartient aux juges du fond d'interpréter le contenu des conventions liant les parties, ils ne peuvent en dénaturer les termes clairs

l'article L. 42 du Code des pensions maritimes, l'un et l'autre prévoyant que les cotisations salariales et patronales sont assises sur le salaire forfaitaire de la catégorie dans laquelle l'intéressé est classé

était inopposable au liquidateur, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 34 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées

en invalidité de deuxième catégorie était constitué par le courrier adressé à la salarié le 23 février 2009 par lequel l'employeur indiquait avoir connaissance de son classement en invalidité, quand le

bénéficiaires au paiement de l'indemnité d'immobilisation et d'autoriser le notaire à libérer entre leurs mains la somme de 18 000 euros sous séquestre, alors « que le juge ne peut dénaturer les termes clairs

société Aluminium Péchiney le 5 mars 1964 en qualité de "collaborateur chimiste" au coefficient 225 de la convention collective affecté au Laboratoire de recherche et de fabrications (LRF) et a été classé

Didier X..., classé à l'échelon 180 dans la catégorie responsable d'une direction régionale était responsable de toute l'activité de la société Comptage et services sur le périmètre Ile-de-France, exerçant

d'insérer dans les contrats d'assurance des clauses d'exclusion de garantie à la condition qu'elles permettent à l'assuré de connaître l'étendue exacte de sa garantie, que cette exclusion était « classique

sursis ; " aux motifs qu'au moment où Mme Z... a rédigé sa lettre dans laquelle elle accusait le prévenu de lui avoir demandé le versement d'une somme de 15 000 francs en liquide en échange du classement

qu'aux termes du premier de ces avenants, seules les procédures et règles de priorité prévues par la convention relative aux écoles hors contrat ou sous contrat simple sont applicables aux maîtres des classes

question préjudicielle dès lors qu'il n'y avait pas de doute sur l'appartenance du bien litigieux au domaine public », la cour d'appel a dénaturé l'arrêt du 24 mars 2017 dont il résultait des termes clairs

en position I et d'une progression triennale de cet indice lorsqu'ils sont classés en position II ; que, selon l'article 1 et 21 de cette convention, ces salariés exercent les fonctions d'ingénieur ou

Edouard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2017 qui, pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement

l'assurance des accidents du travail, 19 novembre 2003), que la Caisse régionale d'assurance maladie a rejeté la demande de Mme X..., titulaire d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie, visant son classement

auxquelles ils avaient donné lieu ; qu'il a violé les articles 16 et 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le jugement du conseil de prud'hommes du 10 septembre 2004, modifiant le classement

d'expertise constituait une désignation d'expert agréé en raison d'un risque grave, identifié et actuel, qui aurait été positivement constaté dans l'établissement, quand il résultait pourtant des termes clairs