électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2324-22 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur

liste présentée par l'union départementale CGT des Hautes-Pyrénées (le syndicat), ayant recueilli un score personnel de plus de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections au premier collège

[R], [G], [F] et [L] ont été élus en qualité de suppléants pour le collège « ouvriers, employés », sur la liste du syndicat CGT. 3.

était de 61 %, et prévoyant sept sièges titulaires et sept suppléants dans le premier collège. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Etablissements Colette, société anonyme

Gaston Ferré, demeurant 14, avenue du Bois le Housseau à Carquefou (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

de Rochas par l'emploi d'un mot aussi banal, lorsqu'il s'agit de faire la publicité d'un parfum féminin, que le mot femme, nécessite que ce mot, appliqué directement, et comme un signe distinctif, au

X... a assigné la société Danel Ferry en remboursement de divers frais et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Danel Ferry fait

; "l'objet du mandat de Patrick X... était de récolter les fonds en provenance de la collecte des étudiants et, à cet égard, les mentions figurant sur le talon de la feuille du guide "CHTI 93" destiné

[Z] affirme également avoir également travaillé des journées entières durant le week-end, pendant ses jours de congés et même pendant les jours fériés alors que les agences de la société étaient fermées

. ; Josiane Y... a tenté de le désarmer, les deux femmes ont été blessées ; désarmé, le prévenu a pris la fuite ; le prévenu, sortant de prison et ayant déjà été condamné pour meurtre, a reconnu les

totale d'une durée de quinze jours ; que Fatima X..., qui reconnaît s'être énervée devant les questions intempestives de la cliente, conteste l'avoir frappée et précise l'avoir simplement repoussée fermement

Petitprez, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M.

manque de base légale ; "en ce que le président de la Cour d'Agen, après que X... eut été condamné à la peine de quatre années d'emprisonnement dont deux avec sursis, ne l'a pas averti que "s'il commet

, alors que l'article L. 433-2, alinéa 4, du Code du travail prévoit la constitution d'un collège spécial dans l'hypothèse où il existe dans l'entreprise au moins 25 ingénieurs et cadres administratifs

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M.

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Hennuyer, avocat de MM.

"alors, d'une part, qu'il résulte des éléments du dossier, et en particulier des déclarations de Mme Y..., qu'elle savait qu'il aurait eu mauvaise réputation, notamment dans ses relations avec les femmes