par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la République de Tunisie, représentée par son Consul à [...], dont le siège est [...]                                , défenderesse

la lombalgie, ayant coché la case « non » face à la question lui demandant si elle avait été ou si elle était atteinte d'une affection ayant nécessité ou non des soins notamment « sciatique, douleur colonne

” - le défaut de qualité à défendre Le syndicat des copropriétaires défendeur et la société CIPA soutiennent que les demandes de M.

cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale, au profit de Madame Janine Z... née Y..., demeurant à Andrégéat Sarroux, Bort-les-Orgues (Corrèze), défenderesse

en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1991 par le tribunal d'instance de Paris 8e, au profit de la société anonyme SEFIMEG, dont le siège est à Paris (8e), 4, place Rio de Janeiro, défenderesse

sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits du régime social des indépendants Ile-de-France (RSI IDF), agence [Adresse 3], défenderesse

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

CREATIS c/ Monsieur [Z] [T] Madame [B] [I] épouse [T] DEMANDERESSE S.A.

La responsabilité du syndicat des copropriétaires défendeur dans les désordres subis par madame [O] peut donc être retenue.

[F] [V], domicilié [Adresse 5], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

A..., gérant et porteur de parts de la SARL Générale de confection moderne (la SGCM), a consenti pour lui-même et pour ses coassociées, Mme Y... épouse A..., Mme B... épouse A... et Mme A... épouse Z..

[F] trois crédits à la consommation qui ont fait l'objet d'incidents de paiements non régularisés en juillet et août 2014. 2. M.

assignation L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 20/04/2026 où étaient et siégeaient :: Monsieur Denis Layat : Madame Véronique Colin

L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 20/04/2026 où étaient et siégeaient :: Monsieur Denis Layat JUGES : Madame Véronique Colin

S'agissant des primes d’assurances afférentes aux mensualités impayées, les termes de l’article L311-48 du code de la consommation excluent également que la demanderesse puisse en obtenir le paiement,

représentée par Me Emmanuel COSSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0004 DÉFENDEURS Monsieur [D] [P] [V] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Madame [Y] [V], demeurant [Adresse

défendeur était informé de son droit de contester cette compétence et des conséquences d'une comparution ou d'une absence de comparution. 5.

, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'action de groupe ne peut être engagée que pour défendre une pluralité de consommateurs