Aux termes de ce texte, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine

faisait apparaître qu'il s'agissait de deux prêts de nature différente ; alors que, de quatrième part, la banque qui ne vérifie pas si les conditions réglementaires d'octroi du crédit sont satisfaites commet

qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'aucun reproche n'est adressé à Michel X... pour l'année 1989, les comptes annuels et rapports des commissaires aux comptes (exercice 1988) ayant été soumis au comité

Le syndicat et les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à faire injonction au comité d'entreprise de l'UES Axa Investment Managers de réaffecter au compte de résultat

Les transferts des contrats de travail des salariés se sont effectués à compter de 2019. 3.

Les transferts des contrats de travail des salariés se sont effectués à compter de 2019. 3.

Le comité d'entreprise soutient, sur la base de la jurisprudence la plus récente de la Cour de Cassation que la référence au compte 641 du plan comptable général (intitulé "rémunérations du personnel et

Le comité en reçoit communication et peut y répondre. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'entreprise de la société ALPA, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'établissement SNCF de la région de Bordeaux, dont le siège est à Bordeaux

d'entreprise, la société Deboes a résilié ce contrat le 1er janvier 1988 pour faire appel à un autre organisme de prévoyance; qu'à compter de cette date, l'AGP a réduit de moitié la pension d'invalidité

Dans ce cas, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. 6.

Dans un tel cas, la caisse est tenue de saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. 4.

de l'UES [K] (le comité) ont saisi le tribunal judiciaire pour solliciter la constitution d'un comité de groupe au sein d'un groupe devant être composé entre les sociétés A.

... fait valoir que chaque année les comptes étaient approuvés par le comité d'établissement ; que toutefois, les membres du comité d'établissement qui approuvaient ainsi les comptes faisaient confiance

sur le pourvoi formé par : 1°/ la Fédération générale des mines et de la métallurgie- CFDT, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ le syndicat Symétal CFDT, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ le comité

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 29 septembre 2005 qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité central d'entreprise, l'a condamné à 1 500 euros d'amende

Aux termes de l'article L. 2316-20 du même code, le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés