Olivier à une amende de 4 000 francs pour publicité de nature à induire en erreur ; "aux motifs qu' "aux termes de l'arrêté du 17 mars 1992, sont définies comme "viandes" : toutes parties des animaux

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit qu'il existait des charges suffisantes contre Aimé X... d'avoir, courant 1996, 1997 et 1998, volontairement commis

éléments constituent un faisceau d'indices graves et concordants qui rendent vraisemblable l'implication de Cyrille X... dans les faits délictuels et criminels visés à la prévention (à tout le moins comme

sur la personne de Mustapha Y... et non de complicité d'assassinat comme visé au réquisitoire introductif, Medhi X... avait, comme il l'avait fait durant sa mise en examen, été appelé à s'expliquer sur

une peine ferme privative de liberté supérieure à la détention provisoire effectuée et tant que l'arrêt rendu n'est pas définitif, le cas échéant pendant l'instance d'appel, l'ordonnance de prise de corps

et apprentis commerciaux avec les commerçants auxquels, moyennant rémunération, ils apportent leur concours dans le cadre de leur activité commerciale ; que dès lors, la cour d'appel en statuant comme

volontairement un homicide sur la personne de Francis Y... en lui portant un coup de couteau, et ce avec cette circonstance que le meurtre a été commis avec préméditation ; "aux motifs, qu'Italo Z.

. ; " aux motifs que le mis en examen a perçu à son compte des recettes destinées au paiement de charges sociales ; que les ayant cependant conservées, il se déclare propriétaire des sommes en cause

30 août 2011, compte-tenu de leur prescription. 6.

de feu en direction du véhicule Renault 21 et non en direction d'Arnaud X... et que, si l'un des coups de feu a atteint celui-ci, les violences qu'il a subies ne peuvent être considérées comme volontaires

- n° 3 : "Les coups ou violences spécifiés à la question n° 1 et qualifiés à la question n° 2 ont-ils été commis avec préméditation ?"

A B, représenté par Me Compper-Gaudy, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Guyane de lui délivrer

Richard X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de la société Engerand et Gardy, société anonyme

de 15 ans par personne ayant autorité entre le 10 juillet 1979 et le 3 août 1985 et tentative de viol par personne ayant autorité entre le 4 août 1985 et le 31 décembre 1985, et a ordonné la prise de corps

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Latresne à sa demande de communication d'une copie

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie

, de préférence par courrier électronique, des comptes administratifs 2014 et 2015 concernant la salle « L' Intégral ».