cause de tous les organismes intéressés à la solution du litige ; qu'ainsi, en omettant d'appeler dans la cause le Fonds National de solidarité dont seul le directeur de la caisse des dépôts et consignations

énonçait pourtant très précisément que l'arrêt du 7 décembre 1990, dans la mesure où il avait anéanti la vente, faisait obligation au notaire authentificateur de celle-ci de lui restituer la somme consignée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ...

Jean-Pierre X..., son fils, que les sommes consignées produisaient intérêts au taux légal, la cour d'appel, qui s'est déterminée par une énonciation générale et imprécise, ne constituant pas une motivation

par jugement du conseil de prud'hommes de Marseille rendue le 29 avril 2002 sous réserve du versement par la société Axa Conseil de la somme de 221 132,66 francs dans le délai d'un mois à titre de consignation

intérêts au taux légal sur les sommes détenues par le séquestre à compter du 22 avril 1993, alors, selon le pourvoi, qu'ayant constaté qu'un intérêt légal était d'ores et déjà servi sur le capital consigné

dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave le fait pour un employé exerçant les fonctions de vendeur de véhicule, en dépit des consignes

Y... soit condamné au paiement des intérêts légaux sur les fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations au titre du cautionnement fourni dans le cadre de la procédure pénale dont il avait fait

[X] comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 1er octobre 2014, alors que les débats ont porté, comme les audiences précédentes, uniquement sur la fixation de la consignation

rédacteurs communs du procès-verbal, même si l'un d'entre eux en est le seul signataire, aussi bien l'agent qui met en oeuvre le cinémomètre que celui qui, placé à une certaine distance, reçoit et consigne

René-Claude Y... apparaît avoir été engagée de manière parfaitement abusive, ce qui ne peut que conduire à condamner son auteur à une amende civile de 1 524 euros correspondant au montant de la consignation

, d'avoir dit qu'aucune prescription ne peut être opposée à la Caisse des dépôts et Consignation, d'avoir condamné la société GMF à verser à la Caisse des dépôts et Consignation la somme de 542 787,70

demeure qui lui avaient été délivrées pour obtenir paiement des cotisations correspondantes et des majorations de retard afférentes ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse des dépôts et consignations

français ; que, saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement, le premier président de la cour d'appel de Rennes a, le 7 décembre 1993, rejeté la demande mais a ordonné la consignation

1990) d'avoir déclaré que ce licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, la salariée soutenait avoir sollicité par écrit de son employeur des consignes

avait pu évaluer le nombre de vacations, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles 248, 284 et 724 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que la provision consignée

la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le fait pour l'employeur de ne pas transmettre à ses préposés occupés à l'exécution d'un travail dangereux des consignes

la créance des organismes sociaux ne s'ajoute pas au préjudice soumis à recours, mais vient en déduction de ce préjudice ; qu'il ressort des éléments versés aux débats que la caisse des dépôts et consignations

fixé, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; " alors qu'il appartient à l'employeur de veiller efficacement, personnellement, ou par l'intermédiaire d'un préposé compétent, au respect des consignes

de titrisation, leur recouvrement continue, par principe, d'être assuré par le cédant et, par exception, le recouvrement peut être cédé à un établissement de crédit ou à la Caisse des dépôts et consignations