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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2402983_20240709
9 juillet 2024
inopérante ; le quartier en cause ne fait l'objet d'aucune protection particulière ; l'impact du projet ne doit être apprécié qu'au regard des modifications apportées, soit, en l'espèce, la seule hauteur de flèche
Cour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fbe
6 septembre 2007
Dans ses écritures, elle constate que les imputations par la société ASTRAZENECA SAS, de concurrence déloyale, et par la société ASTRAZENECA AKTIEBOLAG, de contrefaçon, sont fondées sur la circonstance
3ème chambre
DTA_2000938_20230627
27 juin 2023
En l'espèce, s'il est constant que la création de nombreux secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) prévus par à l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme, a été abandonnée par la
2ème Chambre
DCA_21NT00506_20230526
26 mai 2023
novembre 2020 et toutes les autorisations administratives obtenues pour l'exécution des travaux en résultant ; 4°) à titre subsidiaire et avant dire droit, de désigner un expert avec pour mission de constater
1ère Chambre
67f60410ebd7282443856884
8 avril 2025
Les investisseurs ont été mis en confiance par la bonne tenue économique et financière des sociétés du groupe.
6253cd41bd3db21cbdd92c78
17 décembre 2015
X... pour abus de confiance pour des faits commis du 1er janvier 2007 au 17 avril 2009 à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis.
Pôle 5 - Chambre 1
6629f36adc6faf000958894f
24 avril 2024
Sur le chef du jugement non critiqué La cour constate que la déclaration d'appel ne porte pas sur le chef de l'ordonnance mettant hors de cause la société Hôtel Résidence Monge et que ladite ordonnance
1ère CHAMBRE CIVILE
65848c73e41137cbf9fc3807
21 décembre 2023
obtenir d'une part du tribunal l'arrêt des travaux et la remise en état des lieux et d'autre part du juge de la mise en état la jonction des deux procédures et la désignation d'un expert à l'effet de constater
6253cb8dbd3db21cbdd8dc1d
10 février 2011
Deux constats sur internet ont également été dressés les 20 mars et 21 avril 2006.
Chambre sociale
64ba21c9354f98d9699d4f2c
20 juillet 2023
FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M.
Pôle 5 - Chambre 4
615e0e64c25a97f0381f55ea
2 juillet 2014
des actes de concurrence déloyale, - faire interdiction à la société EFF EFF FRANCE de continuer tous actes de concurrence déloyale et notamment de commercialiser le bandeau architectural objet du constat
3ème Chambre
DTA_2206195_20251118
18 novembre 2025
l’infraction à un agent ou à un autre élu ; - ces constats sont incomplets et comportent des erreurs ; - l’arrêté en litige est illégal en raison de l’illégalité de l’arrêté de mise en demeure du
DTA_2401069_20250630
30 juin 2025
Elle soutient que : - la concession est peu explicite sur le sort de la trésorerie à l'expiration de la concession, comme a pu le constater la chambre régionale des comptes ; - la trésorerie nette
1ere Chambre Section 1
5fd981f0d84ae2710327d36d
20 janvier 2020
Il constate 'de nombreux morceaux de plastic vert et bleuté, correspondant aux ripages des canoës lors du passage sur le barrage' (constat du 14 août 2009) ou 'de nombreuses marques de plastique laissées
Chambre 1-9
627df7010d41e0057d43e14d
12 mai 2022
Or il est constant qu'au 29 mars 2020, les obligations précitées n'étaient pas exécutées.
Pôle 6 - Chambre 7
686765419f40b42a26419d22
3 juillet 2025
Par ailleurs, les sanctions dont il fait état ont été prononcées par un autre employeur, La Flèche qui est une entité juridiquement distincte et sont antérieures au transfert du contrat de travail.
1ère Chambre section B
6896d821fd8bd33bb83ea5f9
8 août 2025
magistrate déléguée par le premier président de la cour d'appel a fait un rapport oral de l'affaire rappelant les éléments du dossier et a mis dans le débat les décisions du juge des tutelles de La Flèche
CTX PROTECTION SOCIALE
681a6a845eb387f553b9e85e
10 avril 2025
En l'espèce, il est constant que Madame [L] [V], qui occupait un poste de chargée d'informatisation santé au niveau régional, a été victime d'un accident du travail le 22 novembre 2016 et a souffert d'une
4eme Chambre Section 1
65a2405d7ca18b0008e583e6
12 janvier 2024
[D] fait justement valoir que le poste de technico-commercial était un poste afférent à l'activité normale et permanente de l'entreprise, le registre du personnel permettant de constater le départ d'un
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110002
8 janvier 2020
est susceptible de se référer sont celles antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016, celle-ci n'étant applicable qu'aux seuls contrats conclus à compter du 1er octobre 2016 ; qu'il est en outre constaté
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