AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6032e45125d6f2584bb95914
9 novembre 2017
9 novembre 2017
2017 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/09051 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Juillet 2015 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MEAUX
Source officiellePage 20 sur 128
cr
6137262fcd58014677423987
14 mai 2002
14 mai 2002
l'arrêt attaqué que Jean-Paul X... a demandé la confusion de la peine de deux ans d'emprisonnement, pour partie avec sursis et mise à l'épreuve, prononcée contre lui le 6 mai 1997 par le tribunal correctionnel
Source officielle