par le maitre d'ouvrage et ses conditions de paiement doivent avoir été agréées.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier lors des débats et de Charlène PALISSE, Greffière lors du prononcé.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier lors des débats et de Charlène PALISSE, Greffière lors du prononcé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, la maire de la commune de Nantes conclut au rejet de la requête.

Jean-Pierre BINON de la SELAS BINON-DAVIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSE La société MMA IARD (S.A.)

Les parties communes de l'immeuble ont été réceptionnées avec réserves le 14 mai 2019, lesquelles ont été partiellement levées le 25 juin 2019.

[I], maître d’oeuvre, et de la société GREZEL sont engagées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, la Sas F Consulting précise qu'elle n'est pas le maître d'œuvre du pôle d'enseignement supérieur situé esplanade François Mitterrand à Millau,

TJ BORDEAUX (rétentions administratives) RG N° RG 26/02784 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TWR Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── ──── Cabinet de DAVID MELEUC Dossier

La réception des travaux a été prononcée le 26 juin 2009 et les réserves ont été levées le 1er mai 2011.

ASSUR MUTUEL COMPTABLES&FONCTIONNAIRES-(AMF) [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jérôme HOCQUARD de la SELARL ELOCA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087 Ayant pour avocat plaidant Maître

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier lors des débats et Charlène PALISSE, Greffière lors du prononcé.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier lors des débats et de Charlène PALISSE, Greffière lors du prononcé.

[Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée de Me David COUSIN, avocat

David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le

réparation de fuite à la piscine, au réglage des systèmes de régulation Spa et piscine et à la fourniture du contrat de sous-traitance pour la pose du liner, sachant que si les réserves devaient être levées

cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DIEPPE sous le numéro 898 626 676, Dont le siège social est situé [Adresse 8] [Localité 13] Représentées par Me David

2], prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Catherine CIZERON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 404, avocat postulant et par Me David