AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722e7cd58014677403035
17 juillet 1997
17 juillet 1997
Versailles (3e chambre), au profit : 1°/ de l'association Résidence club de Neuilly, dont le siège est ..., 2°/ de la société Degueldre et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est ..., ès
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MEJU S.A.S. LE POP'S & COc/S.A
64f816460a9accd9695a4241
5 septembre 2023
5 septembre 2023
- dire et juger que l'assignation qui lui a été signifiée par exploit de Maître [E] le 17 mars 2020 n'est entachée d'aucun vice de forme, - constater en tout état de cause que la société [Z] ès
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