Y..., président du conseil d'administration de la société, a, par arrêt du 3 février 1997 été déclaré coupable du délit de blessures involontaires et d'infractions au Code du travail ; que la cour d'appel

Mais sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable pour cause de prescription la demande de la salariée de paiement d'une certaine somme Enoncé du moyen 5.

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 19 janvier 2021), par une ordonnance du 3 septembre 2020, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Besançon, a déclaré ce tribunal incompétent pour connaître

A... et s'est déclaré non saisi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

12 janvier 2016), que, le 28 novembre 2011, l'association Union fédérale des consommateurs - Que Choisir de l'Isère (l'UFC) a assigné la société Antargaz (la société) aux fins, notamment, de voir déclarer

juillet 2014), que Mme U... ayant été mise en redressement judiciaire le 23 septembre 2011, le mandataire judiciaire a averti la société Crédit foncier de France, le 24 octobre suivant, d'avoir à déclarer

PARIS, en date du 31 mars 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, pour abus de biens sociaux, abus de pouvoirs, défaut de convocation d'assemblées générales, a déclaré

qu'après la mise en redressement judiciaire de la société La Promenade de la Mer (la société) prononcée par jugement du 12 mai 1998, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse (la Caisse) a déclaré

Le joueur fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables et non fondées, alors « que le juge qui déclare une demande irrecevable ne peut pas se prononcer sur son bien-fondé ; qu'en confirmant

] a sollicité l'indemnisation du préjudice subi du fait de la préemption ; Sur le second moyen, qui est préalable, ci-après annexé : Attendu que Mme [T]-[S] fait grief à l'arrêt de déclarer

Par jugement rendu le 17 décembre 2015, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré recevable l'opposition de Madame [C] [J] [H], a mis à néant l'ordonnance portant injonction de payer du tribunal

En conséquence, il y a eu à la date du 25 novembre 2010 reconnaissance implicite du caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [H].

PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare recevables les pièces communiquées par Mme [B] postérieurement à ses conclusions ; Confirme le jugement déféré ; Déboute la société SD Cinéma de sa demande

du code de commerce, 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale, ensemble le principe de sécurité juridique ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations exécutoires ne pouvant être déclarées nulles de droit - Inscription du budget

Le syndicat fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors « que le juge judiciaire est compétent pour déclarer inopposable erga omnes un article

La société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant déclaré prescrite son action en reconnaissance du statut des baux commerciaux, tout en la déboutant au fond de sa demande tendant à se voir

Par un jugement du 15 février 2018, un tribunal de grande instance a déclaré irrecevables comme tardives les conclusions communiquées par la banque le 16 juin 2017 comprenant une demande reconventionnelle

, sans contradiction, après avoir confirmé le jugement entrepris, déclarer irrecevables les constitutions de partie civile d'X...

[V] et Mme [J] ont déclaré comme adresse [Adresse 2], à [Localité 4].