D..., deMmeD...et de M.C... ; - les représentants de MM.D..., deMmeD...et de M.C... ; - les représentants du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ; - Me Garreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour

Admissibility (exhaustion of domestic remedies) – In the Célice case, since the application for exemption had been declared inadmissible by the prosecuting authorities, the advance paid by the applicant was deemed

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 10] Représentée par Me Jean François CAHITTE de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET

Par des mémoires, enregistrés le 29 juillet 2024 et le 6 septembre 2024, la commune de Caillouël-Crépigny, représentée par Me Desmet, dans le dernier état de ses écritures, demande au juge des référés,

width:1.87pt; display:inline-block } .sC9D6F765 { width:209.11pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block }   THIRD SECTION DECISION Application no. 73420/12 Mihaly DEME

C D, représenté par Me Deme, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 13 mai 2025 par laquelle

D..., représenté par Me Deme, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 29 juillet 2025 par

A D, représenté par Me Baba Hamady Deme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler les décisions du 5 septembre 2023 par lesquelles

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Deme, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

C..., épouse A..., représentée par Me Deme, a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 27 octobre 2022 par lesquelles la préfète de la Loire lui a fait obligation de quitter

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B, représentée par Me Deme, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 25 août 2022 par lesquelles le

D, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 31 août 2023 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de transfert susmentionnée ; 3°) d'enjoindre à la préfète

The ensuing investigation, deemed by the applicant superficial and inadequate, was ultimately terminated by the Chief Public Prosecutor’s Office on 9 February 2018.   QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

In the light of medical evidence, the Regional Court dismissed the applicant’s claims, considering notably that hormone treatment and gender reassignment could not be deemed a necessary medical treatment

Regional Court acquitted the applicant of complicity in manslaughter because there was no conclusive technical evidence available and it therefore mainly came down to witness X’s statement, which it deemed

Demette, épouse X..., 2 / M.

; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Published on 11 December 2023   SECOND SECTION Application no. 33439/22 Demet

    With respect to the second impugned statement, the court similarly deemed it to be a statement of fact, founded upon factual accuracy.