14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 5 du protocole 7 de ladite convention et que, au regard du principe de non-discrimination entre les sexes

Ainsi que le rappellent les intimées, la jurisprudence ne sanctionne pas la seule dangerosité potentielle et ponctuelle d'un produit médicamenteux mais exige la démonstration de sa défectuosité au regard

cour d'appel ne pouvait sans se contredire affirmer à la fois qu'aucun document n'était produit établissant l'existence de consultations juridiques personnalisées et qu'il appartenait à l'AAVAC de démonter

Des devis ont été établis, ils ont été suivis du versement par la GRANDE SERRE des acomptes prévus lors de la mise en œuvre des prestations commandées.

L'Ircantec fait grief au jugement de la débouter de l'intégralité de ses demandes et de la condamner aux dépens alors : « 1°/ que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis des documents de la

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions des articles 712-1, 712-6, 712-8, 712-11 et suivants du code de procédure pénale ; 2°/ que le droit à un interprète au sens

lequel repose sur une présomption irréfragable de faute, tout en constatant, dans son dispositif, que la société Forbo avait commis des infractions à la libre concurrence constitutives d'une faute au sens

activité professionnelle ne peut expliquer cette déchirure », tandis que « le médecin consultant de l'employeur indique que cette fragilité de la paroi aortique est soit constitutionnelle ou acquise, en ce sens

V..., détenu à la [...] depuis le 29 novembre 2019, dénonçait ses conditions de détention comme constitutives de traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article 3 de la Convention, du fait de

E..., détenu à la maison d'arrêt de Vannes depuis le 27 juin 2019, dénonçait ses conditions de détention comme constitutives de traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article 3 de la Convention

d'une maladie contagieuse, d'un meurtre, d'un suicide, d'une épidémie ou d'une intoxication » ; qu'en conséquence, la lecture de la seule clause d'exclusion ne permet pas à l'assuré d'en comprendre le sens

[W] [D] en invalidité de type 2 au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale démontre que la victime se trouvait dans l'impossibilité de retrouver un emploi ; qu'en statuant ainsi, la cour

X... la sanction de l'article 37 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie à démontrer l'existence des conditions d'application de ce texte ; qu'elle a ainsi violé l'article 1315

avaient lieu ; qu'en considérant que ces différentes pièces démontraient seulement que le maître de l'ouvrage s'était opposé à la reprise du chantier mais qu'aucune pièce n'avait été produite pour démontrer

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable d'escroquerie ; "aux motifs que l'ensemble de ces faits démontre

"en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef de faux témoignage en matière correctionnelle et débouté en conséquence les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs que rien ne démontre

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré non établie la prévention de diffamation raciale ; "aux motifs que ces propos sont inclus dans un exposé tendant à démontrer

recrépissage nécessaire et non seulement le nettoyage et la réfection des peintures ; qu'en interprétant ainsi isolément le mot ravalement, en le séparant de son contexte, la cour d'appel a méconnu le sens